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Conditions de fond de la reprise ou de forme du congé ?

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L’exception de nullité d’un congé doit être soulevée avant de débattre sur les conditions de fond, à peine d’irrecevabilité. Et cela alors même que la règle invoquée au soutien de l’exception serait d’ordre public.

L’HISTOIRE. La connaissance du droit du statut du fermage ne saurait s’affranchir de celle des règles, subtiles, du code de procédure civile. Instructive à cet égard, est l’espèce jugée par la Cour de cassation. Jean, qui avait pris à bail de belles parcelles situées dans le Vexin, se réjouissait à l’avance de transmettre son bail à son fils, tout juste pourvu de son BTS agricole. Aussi, quelle avait été sa déception lorsqu’il avait reçu l’huissier venu lui signifier un congé reprise au profit de Marie, la fille de son propriétaire ! Il n’y avait plus qu’à consulter un avocat spécialiste en la matière, et à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour contester le congé.

LE CONTENTIEUX. Pour l’avocat de Jean, pas d’hésitation à avoir : Marie ne justifiait pas disposer personnellement du matériel nécessaire à la mise en valeur des parcelles reprises, même si son père exploitait des terres dans le cadre d’une SCEA. Et elle ne détenait aucune autorisation d’exploiter. Le congé devait donc être annulé. Le bailleur avait, pour sa part, établi que les conditions de la reprise étaient remplies : en effet, une fois celle-ci effectuée, les parcelles seraient mises à la disposition de la SCEA familiale, ce qui permettrait une utilisation commune du matériel nécessaire pour cultiver les parcelles. En outre, l’opération portant sur des biens de famille, seule une déclaration était nécessaire.

Le tribunal paritaire avait suivi le bailleur et validé le congé. Mais devant la cour d’appel, le débat a pris une autre tournure. Conscient que les conditions de fond de la reprise étaient difficilement contestables, l’avocat de Jean s’était souvenu d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation (1) : « Lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d’une société, le congé doit mentionner cette circonstance. » Or, le congé signifié à Jean ne mentionnait pas que Marie mettrait les terres reprises à la disposition de la SCEA. Aussi, pour l’avocat de Jean, le congé était nul en la forme. La cour d’appel avait accueilli cette exception de nullité, fondée sur l’insuffisance des énonciations du congé.

Devant la Cour de cassation, le débat s’est cristallisé autour des règles du code de procédure civile, dont l’article 112 précise que la nullité des actes de procédure – et donc d’un congé – est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond sans soulever la nullité. Aussi, faute pour l’avocat de Jean d’avoir invoqué l’exception de nullité du congé devant le tribunal paritaire, avant de débattre sur les conditions de fond, celle-ci était tardive et irrecevable. La cour d’appel ne pouvait accueillir l’exception de nullité. La cassation de l’arrêt d’appel s’imposait.

L’ÉPILOGUE. Jean aura appris à ses dépens que la maîtrise des règles du statut du fermage ne dispense pas de connaître aussi celles du code de procédure civile. Alors Jean, qui aura certainement bien du mal à s’opposer à la reprise, ne devra-t-il pas négocier son départ des parcelles, ou se retourner contre son avocat, plutôt que saisir la cour de renvoi ?

(1) Cour de cassation, chambre civile 3., audience du mercredi 12 mars 2014, n° 12-26.388 et Cassation, chambre civile 3, 9 février 2017, n° 15-26.765

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Cet article est paru dans La France Agricole

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