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Celui qui sème ne récolte pas toujours

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Les agriculteurs croient que leur bail ne peut être repris avant la récolte. Or, le congé peut prendre effet à tout moment et le preneur n’est pas assuré d’être indemnisé des travaux avancés.

«Celui qui sème, récolte. » La croyance est répandue dans le monde agricole mais, juridiquement, c’est faux. « Il faut être vigilant », met en garde Me Caroline Varlet-Angove, avocate chez Lachaud-Mandeville-Coutadeur & Associés à Paris.

La reprise du bien loué s’exerce, en principe, à date normale d’expiration du bail. Le congé doit être notifié au preneur 18 mois au moins avant la date d’expiration. Cette échéance ne correspond pas toujours à la fin d’année culturale. Pourtant, certains sont tentés, après la moisson, de semer leur colza alors qu’ils ont reçu un congé à effet le 1er novembre. « Cela ne prolongera pas le bail, avertit l’avocate. Et aucune indemnité n’est due sur les frais engagés pour réensemencer. Elle dépendra de la bonne foi des parties et de leur volonté à négocier. Mieux vaut laisser le repreneur prendre possession des terres dès la moisson terminée. »

Un risque juridique et financier

Prenons l’exemple d’un agriculteur du Nord qui a reçu congé au 11 novembre 2011. Sans contestation de sa part, le jugement est devenu définitif. Pourtant, il a semé, pensant qu’il pourrait gagner une année culturale. Le bailleur a obtenu son expulsion par un jugement d’avril 2012 et a fait détruire les semis. Le preneur a été condamné à 1 700 € de dommages et intérêts, outre les frais de procès d’un montant similaire pour « procédure inutile ».

Si le fermier conteste le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR), la question de réensemencer peut se poser plusieurs années de suite car le tribunal rend ses décisions plusieurs mois ou années après avoir été saisi. « S’il ordonne parfois l’expulsion après la récolte, il peut aussi donner des délais très courts et n’importe quand dans l’année. À réensemencer alors qu’il ne connaît pas la date de son expulsion, le preneur doit être conscient du risque qu’il prend », souligne l’avocate. À l’inverse, dans l’attente du jugement, il ne peut pas ne rien faire. Sans quoi, il pourrait être poursuivi pour mauvais entretien du bien loué et devoir des indemnités au bailleur… Prenons un autre exemple : malgré un congé validé en première instance, le preneur reste en place et fait appel. Dans l’attente, il se retrouve exploitant « sans droit ni titre ». Si la cour d’appel confirme le jugement du TPBR, il ne sera pas nécessairement indemnisé des travaux engagés. « Ce n’est pas évident de trouver le juste équilibre, reconnaît Me Varlet-Angove. Quand on n’a pas de visibilité sur le calendrier, mieux vaut prendre conseil auprès d’un juriste. »

Arielle Delest
L’indemnité en cas d’exercice du droit de reprise

Lorsque le bailleur met fin au bail en exerçant la reprise (en application des articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du code rural), la loi impose d’indemniser, au jour de l’expiration du bail, les améliorations apportées par le fermier. Le calcul tient compte de la valeur d’usage que l’investissement conserve au départ du preneur, quel que soit l’amortissement. Les avances aux cultures, si elles ont été faites après la fin du bail, ne sont pas indemnisées, sauf accord amiable. Toutefois, si elles ont été réalisées de bonne foi et après l’échéance du congé contesté, il peut être demandé au bailleur une indemnité sur le fondement de « l’enrichissement sans cause ». Mais c’est une autre procédure, dont les chances de succès sont incertaines.

Formalisme

Le congé pour reprise est soumis à un formalisme rigoureux. Il doit notamment reproduire les termes de l’alinéa 1er de l’article L. 411-54 du code rural.

Le preneur qui veut contester le congé doit le faire dans le délai de quatre mois à dater de sa réception, sous peine de forclusion.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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