Faire le point avec la MSA

Suis-je en droit de prendre ma retraite ?

Si la loi fixe un âge légal, chaque carrière est différente. Ceux n’ayant pas cotisé suffisamment de trimestres verront leur date de départ décalée. Tandis que ceux qui ont travaillé tôt pourront, dans certains cas, partir de façon anticipée. Un rendez-vous avec la MSA est l’occasion de faire le point sur sa carrière et d’avoir une idée du montant de sa retraite.

En parler avec son entourage

Que devient mon entreprise ?

L’exploitation agricole fait partie du patrimoine familial. Qu’un proche soit intéressé ou non pour reprendre l’activité, il est nécessaire de réunir sa famille afin d’évoquer son projet. Chacun se sent alors concerné.

Informer ses propriétaires

Quelles démarches dois-je effectuer ?

La cession du bail à son conjoint ou à un descendant requiert l’accord préalable du bailleur. Il faut le prévenir suffisamment tôt pour éviter les mauvaises surprises éventuelles. à défaut d’accord, elle pourra être autorisée par le tribunal paritaire.

En dehors du cadre familial, le preneur doit envoyer à son propriétaire un congé pour motif de retraite au moins un an avant l’échéance annuelle du bail.

Estimer son exploitation

S’entourer de professionnels

Les biens nécessaires à l’activité de l’exploitation doivent être pris en compte dans son évaluation. Un expert foncier et un conseiller d’entreprise peuvent réaliser cette estimation. Attention : sous-évaluer afin de faciliter la reprise, notamment par un proche, peut être contesté par le fisc.

Trouver un repreneur

Quelle est sa situation ?

Il est important de s’assurer que le repreneur a la capacité financière d’acheter l’exploitation. Il doit également être en conformité avec la législation relative au contrôle des structures.

Transmission familiale

Plusieurs possibilités

Lorsque le repreneur est un enfant du futur retraité, la vente de la structure n’est pas la seule solution pour lui transmettre. Il est également possible de la lui donner. Ces deux moyens peuvent être cumulés.

L’équité entre les enfants doit être prise en compte afin d’éviter les conflits.

Conséquences

Financières

La vente occasionne parfois l’imposition de plus-values pour l’exploitant. La donation, quant à elle, peut bénéficier d’une exonération partielle de droits sous certaines conditions. Les frais de notaires, de conseillers, et d’experts sont à prendre en compte.

Contractuelles

Les contrats qui lient l’exploitation à la banque, à l’assureur ou aux coopératives doivent être analysés afin d’anticiper les répercussions du changement d’exploitant.

Bertille Quantinet
Expert
« Règlement échelonné : une voie à étudier » Frédérique Fontaine, juriste, AS Juridis, Angers (49)

« Pour le futur retraité qui souhaite aider son enfant à reprendre l’exploitation, la donation est une solution, mais pas la seule. Un règlement échelonné, sans passer par un prêt bancaire, est parfois proposé par le parent. Il est nécessaire que les parties discutent entre elles des modalités de remboursement pour éviter toutes difficultés ultérieures. Les points à anticiper sont la durée, le taux d’intérêt (la gratuité pourrait être considérée comme un avantage successoral), les dates d’échéances, la possibilité d’un règlement anticipé et dans quelles conditions.

Aider un enfant n’exclut pas de prendre des garanties pour permettre au parent de recouvrer tout ou partie de sa créance, en cas de difficultés financières importantes. Il faudra donc également réfléchir à insérer des garanties et des clauses applicables en cas de non-paiement. Le règlement échelonné doit être formalisé par écrit. Il ne s’agit pas d’une contrainte mais d’une réelle protection pour les parties. »