Choisir le fermier…

L’autorisation d’exploiter

Le propriétaire n’a pas une liberté totale dans le choix de son fermier. Pour exploiter les biens, celui-ci doit obtenir, dans certains cas et sous certaines conditions, une autorisation préfectorale. En cas de demandes concurrentes, il pourrait se retrouver évincé par des candidats avec un rang de priorité supérieur­.

… avant le bail

Un choix vaste

« Une fois cette étape passée, le propriétaire peut maintenant passer au choix de l’outil juridique », explique Maître Christelle Malric, avocate au cabinet La clé des champs, à Albi. Nous vous présentons dans l’infographie ci-dessous les principaux baux relevant du statut du fermage du code rural. D’autres contrats dérogent totalement ou partiellement à ce statut (lire le Cas de gestion de La France agricole du 9 avril 2021). Un avocat, un notaire ou un juriste seront les plus à même de vous conseiller et de vous aider à vous y retrouver parmi tous les types de baux existants. Pour prévenir les litiges, il est recommandé de privilégier la rédaction d’un écrit (obligatoire dans certains cas) et d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie du fermier.

Anticiper la transmission

Les baux à long terme ont la particularité d’offrir une exonération partielle des droits de mutation en cas de donation (sous condition que le bail ait au moins deux ans) ou de succession des biens loués.

L’insertion de clauses environnementales

Depuis 2014, le propriétaire a la possibilité, sous certaines conditions, d’insérer dans le bail rural des clauses dites environnementales. La liste, qui comprend notamment le non-retournement des prairies ou la limitation ou interdiction des produits phytosanitaires, est accessible­ à l’article R411-9-11-1 du code rural.

Alexis Marcotte

Avis d’expert
« Créer une société dans une optique de transmission » Maître Christelle Malric, avocate au cabinet La clé des champs, à Albi

« L’intérêt de créer une société au moment de la cession de l’exploitation n’existe que si le cédant a un projet de transmission de patrimoine à ses enfants. Que ce soit un groupement foncier agricole (GFA) ou une société civile immobilière (SCI), la société permet d’éviter la précarité du régime d’indivision après une donation et une dissociation du patrimoine. Il est à noter que contrairement au GFA, la SCI ne permet pas de bénéficier de l’exonération fiscale en cas de baux à long terme. »