Pour protéger les populations et l’environnement, les entreprises pouvant présenter un risque rentrent dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elles sont répertoriées selon une nomenclature en fonction de leur activité et de l’importance du risque. En agriculture, elles concernent principalement les élevages au travers des différents régimes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation. Plus le nombre d’animaux est élevé, plus le nombre d’obligations et de formalités à suivre sont importantes. Différentes mesures relatives au stockage, à l’épandage des effluents ainsi qu‘ à la conception des bâtiments s’appliquent alors.

L’exploitant s’expose à des amendes administratives et pénales s’il ne respecte pas ses obligations. « Quand la situation n’est pas régularisée, cela peut gêner en cas de demande de permis de construire ou de demande d’aides publiques, notamment au titre du PCAE (1) », note Anne-Sophie Legeay, conseillère technique environnement à la FDSEA de la Manche.

Se retrouver dans la nomenclature

Compter les animaux

« Compter les animaux présents est la première étape pour déterminer si l’éleveur dépend des ICPE et le régime applicable : déclaration, enregistrement, autorisation. Mais ce n’est pas parce que l’élevage ne rentre pas dans l’une des rubriques des installations classées qu’aucune règle n’est à respecter », précise la conseillère. Dans les cas où les différents seuils des régimes précités exprimés en nombre d’animaux ne sont pas atteints (lire l’infographie), l’agriculteur doit respecter les mesures du règlement sanitaire départemental (RSD), sous le contrôle du maire.

Informer de toute modification

L’éleveur qui aura déposé un dossier de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement d’une ICPE aux services de la préfecture doit rester vigilant. Il est tenu de déclarer toute modification concernant les informations qu’il a initialement transmises. Cela touche l’augmentation du cheptel ou le changement de nom de l’exploitant en cas d’apport à une société, par exemple. De ce fait, toute modification de fonctionnement de la conduite des bâtiments, du stockage ou de la valorisation des effluents entraîne le dépôt d’un dossier modificatif.

Compléter et transmettre son dossier

La déclaration

Au sujet des installations qui sont le moins à risques, celles-ci doivent faire une déclaration qui sera transmise en préfecture avec délivrance d’une preuve de dépôt. La déclaration initiale ou modificative est à réaliser en ligne sur le site service-public-pro.fr.

L’autorisation

En ce qui concerne les installations qui présentent le plus de risques ou de nuisances pour l’environnement, celles-ci sont soumises à une demande d’autorisation environnementale (formulaire Cerfa n° 15964*01), qui sera accompagnée d’une étude d’incidence et/ou d’une d’impact.

Selon le projet, une enquête publique en mairie peut être réalisée. « Les procédures d’instruction de ces dossiers sont en cours de modification, précise Anne-Sophie Legeay. Ces règles pourront donc quelque peu évoluer prochainement. »

L’enregistrement

L’enregistrement correspond à une autorisation simplifiée. L’éleveur doit faire une demande avant toute mise en service en déposant en préfecture le formulaire Cerfa n° 15679*02, accompagné d’un dossier regroupant les informations demandées. Une consultation du public en mairie est ensuite effectuée. Selon le projet et son incidence sur l’environnement, les services instructeurs peuvent demander le basculement du dossier sur une procédure d’autorisation.

Alexis Marcotte

(1) Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles.

Experte
« Il n’y a pas que la taille du cheptel qui nécessite une modification » Anne-Sophie Legeay, conseillère technique en environnement, FDSEA de la Manche

« Les éleveurs ont tendance à oublier qu’un changement de fonctionnement dans leur élevage exige une déclaration modificative de leur installation classée. Il n’y a pas que la taille du cheptel qui entraîne la mise à jour de sa situation. L’aménagement d’un bâtiment (aire paillée ou logettes) suscite une modification des besoins en stockage d’effluents et nécessite alors une nouvelle expertise de dimensionnement.

Les modifications parcellaires doivent aussi faire l’objet d’une mise à jour du plan d’épandage. À la réception du formulaire modificatif, les services de la préfecture jugeront si l’envoi d’un nouveau dossier complet est nécessaire. »