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Quel statut juridique avant de s'installer ?

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Avant de s’installer, le porteur de projet doit bénéficier d’un statut pour s’exercer, tester son activité ou aider sur l’exploitation familiale.

Cadre familial

Aide familial

Le statut d’aide familial est réservé aux ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés du même degré du chef d’exploitation. Ce statut est exclu en société, sauf dans les Gaec. Il est limité à cinq ans et est accessible à partir de l’âge de 16 ans.

L’aide familial est nourri et logé par le chef d’exploitation. « Il est possible de lui verser un argent de poche, mais l’aide familial ne reçoit pas de rému­nération pour son travail, souligne Francis Varennes, juriste et fiscaliste. Au moment de la succession, l’aide familial descendant peut prétendre à un salaire différé. »

Aucun contrat de travail ne formalise l’échange entre le chef d’exploitation et l’aide familial. Néanmoins, ce dernier est affilié au régime de l’Amexa (maladie), au régime assurance vieillesse et à l’Atexa (accident du travail). Il bénéficie aussi d’indemnités journalières, d’une pension de retraite et d’une couverture en cas d’accident du travail.

Associé d’exploitation

L’associé d’exploitation est descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’exploitation. Ce statut est également exclu en société, sauf pour les Gaec. Il n’est réservé aux porteurs de projet qu’à partir de 18 ans, et jusqu’à 35 ans. L’associé d’exploitation marié, âgé de 23 ans ou plus, perd son statut dans les deux ans.

Selon l’article du code rural L321-7, une convention départementale détermine les droits et obligations du chef d’exploitation et de l’associé. Cette dernière prévoit notamment un intéressement au résultat de l’exploitation. « Sur le plan social, le statut d’associé d’exploi­tation correspond à celui d’aide familial », indique­ l’expert.

Salariat

Salarié non associé

Le statut de salarié non associé est ouvert à tous, sans limite d’âge ou de durée limitée. « Dans le cas où le chef d’exploitation est le conjoint du salarié, il faut que ce dernier n’ait aucun pouvoir de gestion sur l’exploitation agricole », nuance Francis Varennes. Ce statut donne accès, au porteur de projet, à une couverture sociale et à une rémunération. Une déclaration d’embauche, un contrat de travail et des fiches de paye viennent formaliser l’emploi salarié.

S'associer

Associé exploitant

L’associé exploitant peut intégrer une société agricole. Il sera couvert par l’assurance maladie et l’assurance vieillesse proportionnellement à ses revenus. « Ce statut est périlleux pour les jeunes qui désirent s’installer ensuite avec les aides, alerte Francis Varennes. Ils doivent détenir moins de 10 % du capital et une quote-part du résultat inférieure à un Smic, s’ils ne veulent pas être considérés comme déjà installés et donc perdre leur éligibilité à la dotation jeune agriculteur (DJA). La couverture sociale de ces personnes, calculée en fonction de leurs revenus, est donc modeste. »

En espace-test

Le CAPE

En espace-test, le porteur de projet peut signer un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) avec une couveuse. Cette convention lie le porteur de projet avec la structure porteuse qui héberge juridiquement son activité pour une durée maximale de trois ans. Il est alors assimilé à un statut de non-salarié sur le plan juridique mais est affilié en tant que salarié sur le plan social. Il bénéficiera des mêmes droits qu’un salarié et donc d’une indemnisation en cas de chômage.

Ce statut peut conduire à la création d’une entreprise où il restera possible de demander les aides à l’installation, sous réserve de valider l’ensemble des critères d’éligibilité.

Alessandra Gambarini

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle est défini par le code du travail. L’État ou les Régions participent au financement de la rémunération de ces stagiaires, fixée par décret.

Le stagiaire relève du régime de sécurité sociale auquel il était affilié avant son stage. S'il ne relevait d’aucun régime, il est affilié au régime général.

Sans contrat de travail, la durée de travail applicable au stagiaire ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de dix heures et celui-ci ne pourra accomplir d’heures supplémentaires.

L'expert
« Vigilance sur la notion de travail dissimulé » Francis Varennes, juriste et fiscaliste

« Certains porteurs de projet s’orientent vers le bénévolat ou le woofing. Ce dernier ne correspond à aucun statut légal en France. D’après la MSA, il ne relève pas du salariat car il n’y a pas de rémunération, pas de lien de subordination, ni obligation de rentabilité. Le woofer n’a droit à aucune protection sociale. Il faut être vigilant sur la notion de travail dissimulé si le travail effectué sort du cadre strict du woofing. Le bénévolat est quant à lui toléré sur de très courtes périodes pour des situations d’urgence. »

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Cet article est paru dans La France Agricole

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