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S’y retrouver dans la fiscalité

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Diversification - S’y retrouver dans la fiscalité

De plus en plus d’exploitants choisissent de diversifier leurs activités. Cela peut vite devenir un casse-tête tant il est difficile de s’y retrouver entre la réglementation fiscale et les questions juridiques.

Activité agricole

Définition fiscale

De nombreuses activités de diversification relèvent, d’un point de vue fiscal, de la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Elles ne nécessitent pas de créer une structure indépendante. C’est le cas des opérations s’inscrivant dans le prolongement du cycle biologique, comme la transformation de produits agricoles ou leur commercialisation, quel que soit le canal de vente. « Il existe une zone grise concernant la transformation lorsque l’exploitant ajoute des ingrédients extérieurs, par exemple la fabrication de jus en mélange avec des fruits qui ne sont pas produits au sein de l’exploitation. Même s’il est acquis que ces apports doivent demeurer secondaires, l’Administration n’a pas fixé de limite en quantité de produits ajoutés. Il faut donc rester prudent », conseille Gilles Perdriol, responsable juridique et fiscal au CerFrance Drôme Vaucluse.

Les diversifications ayant pour support l’exploitation, telles que le tourisme à la ferme, ne sont pas soumises au régime des BA, mais à celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Juridiquement, ce sont pourtant des activités agricoles. Plus récemment, ce sont ajoutées dans la catégorie des BA, la vente de biomasse et la méthanisation à partir de produits majoritairement issus de l’exploitation.

Activités accessoires

Pour les exploitations au réel, une activité relevant des BIC ou des BNC peut fiscalement être rattachée au BA. Par exemple, pour les BIC, l’achat revente de produits agricoles, la production d’énergie photovoltaïque, la réalisation de travaux agricoles… ou pour les bénéfices non commerciaux (BNC), le conseil ou l’expertise foncière.

Les recettes accessoires ne doivent pas dépasser 100 000 € et 50 % de celles issues de l’activité agricole (en moyenne sur les recettes réalisées au cours des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice).

En Gaec, le plafond de 100 000 € est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre. Si l’un d’eux n’est pas remplacé à son départ à la retraite, le plafond sera réduit. « Les recettes accessoires ne sont pas retenues dans le calcul des mesures fiscales propres au BA, comme la déduction pour aléas (DPA), l’abattement JA, ou le dispositif d’étalement des revenus exceptionnels », prévient Gilles Perdriol. Le développement d’une activité commerciale dans des bâtiments loués par bail rural fait courir au fermier le risque de résiliation et aussi de perte de l’exonération de la taxe foncière sur le bâti.

Pour les sociétés

Objet social agricole

« De par son objet social, une société agricole reste limitée au développement d’une activité de cette nature. Les activités accessoires ne devraient donc pas être exercées par une société civile agricole et nécessitent la création d’une entité séparée », explique Gilles Perdriol. Les définitions juridique et fiscale ne sont pas tout à fait les mêmes. Juridiquement, l’agritourisme (gîtes, chambres d’hôtes…) est considéré comme agricole, mais commercial d’un point de vue fiscal. La production d’énergie photovoltaïque, le salage ou le déneigement bénéficient d’une forme de tolérance. Laquelle ne s’étend néanmoins pas au sens fiscal. 

Cas des Gaec

Pour un Gaec, le risque, en cas de non-respect de l’objet agricole, est la perte de l’agrément et de la transparence. Les associés s’engagent à travailler exclusivement au sein de l’exploitation. Ils ont la possibilité de demander une dérogation à ce principe en CDOA pour créer une structure indépendante, de type SARL, SAS…, en vue d’exercer une activité commerciale ou entrant dans le prolongement de l’activité agricole. La société devra être détenue majoritairement par tous les associés. Ils ne devront pas y consacrer chacun plus de 536 heures par an.

Marie Salset

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Expert
« Évaluer le volume et la pérennité de l’activité » Gilles Perdriol, responsable du service juridique et fiscal au CER France Drôme Vaucluse

« Dans un premier temps, il faut envisager l’activité sous un angle économique et évaluer sa rentabilité. Les questions de structure juridique et fiscale ne doivent pas occulter ce point. Si l’activité qui sort du champ des bénéfices agricoles (BA) est ponctuelle, avoir un cadre juridique et fiscal dédié n’est pas forcément nécessaire, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires. Au contraire, si c’est une activité destinée à avoir une certaine pérennité, il faudra se poser la question de la création d’une structure dédiée pour faire en sorte d’être libre dans son développement. Il serait dommage de se limiter uniquement pour des raisons fiscales de seuil de chiffre d’affaires.

Si une activité accessoire peut tout à fait être exercée à titre individuel, la création d’une SARL ou d’une SAS sera adaptée. »

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Cet article est paru dans La France Agricole

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