La DPA pour diminuer le résultat de 2012

La déduction pour aléas (DPA) permet de soustraire jusqu'à 23.000 euros du résultat imposable et donc de diminuer la taxation sur un exercice.

L'argent est bloqué pendant dix ans au maximum sur un compte bancaire, dans lequel l'agriculteur ne pourra piocher qu'en cas de coups durs, dans des circonstances très réglementées...

Reporter la taxation : gain provisoire

Toute somme utilisée est réintégrée au résultat de l'exercice en cours et ainsi soumise à l'impôt et aux cotisations sociales. Tôt ou tard, l'argent déduit de la DPA sera taxé. Le « gain » fiscal et social réalisé l'année de la déduction est donc provisoire !

L'intérêt est de différer la taxation sur des exercices où l'imposition sera moins forte : soit quand le résultat est inférieur et imposé dans une tranche marginale d'imposition plus faible (passage d'une tranche de 30 % à 14 %, par exemple), soit parce que le quotient familial augmente (comme les enfants à charge).

Conditions pour souscrire 

• Seulement les assurés

Le dispositif DPA s'adresse aux exploitants au réel. Ils doivent avoir souscrit une assurance contre l'incendie couvrant la totalité de l'exploitation, ainsi qu'une assurance contre les dommages au cheptel et aux cultures.

Pour l'assurance des récoltes, le texte précise qu'il faut être assuré sur « toutes » les cultures. Ensuite, l'assurance doit couvrir les cultures « présentes » pendant l'exercice.

Ainsi, pour une clôture au 30 juin 2012, il faut être assuré sur les cultures présentes entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012, soit pour les deux campagnes 2011et 2012...

Des assouplissements seraient utiles (lire l'avis de l'expert ci-dessous).

• Jusqu'à 23.000 € par an et par associé

Le montant de la DPA est libre, plafonné à 23.000 euros par an, dans la limite du bénéfice imposable. Le plafond peut être multiplié par le nombre d'associés exploitants dans le cas d'un Gaec ou d'une EARL, dans la limite de trois associés.

Le montant de la DPA est placé sur un compte bancaire « d'affectation spéciale » spécifique, ouvert au nom de l'exploitation. Le choix de l'établissement financier est libre et n'est pas lié à l'assureur.

L'argent doit être déposé sur le compte dans les six mois de la clôture de l'exercice concerné et avant le dépôt de la déclaration des résultats (soit au début de mai). Des « espèces sonnantes et trébuchantes » sont donc obligatoires pour ouvrir le « compte DPA ».

Celui-ci fonctionne comme un dépôt à terme classique, à taux garantis sur une durée définie. Les intérêts du placement restent sur le compte et seront fiscalisés au moment de leur utilisation. Ce n'est donc pas un placement « défiscalisé », comme il peut parfois être présenté...

Récupérer l'épargne

Toute somme prélevée du « compte DPA » est réintégrée au revenu imposable de l'exercice. L'argent peut être retiré, sans pénalité, dans les circonstances suivantes :

• En cas d'aléa économique

Depuis l'imposition 2010 (résultat de 2009), la survenance d'un aléa économique autorise à piocher dans le « compte DPA ». L'aléa est reconnu si, au cours d'un exercice, la valeur ajoutée produite par l'exploitation est inférieure d'au moins 10 % à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. Le calcul est assez fastidieux... Un montant égal à cet écart pourra être prélevé.

• En cas d'aléa sanitaire, naturel ou climatique

Si l'aléa est couvert par une assurance, l'argent pourra être mobilisé pour payer la franchise (partie non couverte par l'assurance, à la charge de l'assuré). Si l'aléa n'est pas assuré, et qu'il fait subir une perte de chiffre d'affaires significative (à prouver), le compte peut être utilisé pour couvrir la perte.

• En cas d'absence d'aléa

En l'absence d'aléa, l'épargne peut être utilisée afin de payer les cotisations et les rachats de franchise des assurances (incendies, animaux et cultures, exigées pour souscrire une DPA).

• Utilisation dans les dix ans

Si l'épargne (et ses intérêts) n'est pas utilisée dans les dix ans, elle sera réintégrée aux résultats du dixième exercice suivant son inscription sur le « compte DPA ». En cas d'utilisation du « compte DPA » sans respect des conditions précitées, l'argent est réintégré au résultat, majoré d'une pénalité de 4,8 % par année passée.

A télécharger :

• Notre simulation avec Arnaud, qui, avec la DPA, déduit 20.000 € de son résultat de 2012 et reporte 9.600 € d'impôts

« Un outil complémentaire de la DPI »

«  Le principe de la DPA est intéressant car il encourage à se constituer une épargne de précaution tout en permettant une optimisation fiscale… Mais les conditions d'utilisation sont tellement complexes et contraignantes que cette possibilité est encore peu utilisée.

C'est dommage car la DPA est un outil complémentaire de la déduction pour investissement (DPI) ou de la défiscalisation par l'investissement…

Pensez-y pour le lissage des résultats, en ayant bien appréhendé les conséquences et notamment celle du blocage de la trésorerie.

Des assouplissements seraient bienvenus, notamment l'abandon de la condition d'assurance sur l'intégralité des cultures ou la possibilité, pour la première souscription, de n'avoir une couverture que pour la récolte en terre présente à la clôture.

Enfin, les conditions de déblocage des fonds, hormis celles pour le règlement des primes d'assurance, sont assez difficiles à appréhender. »