De la demande d’autorisation…
Droit d’usage
Symbole d’une agriculture française sous contrôle, l’autorisation d’exploiter est le passage incontournable pour tout exploitant. Ce droit d’usage de terres agricoles est octroyé par le préfet de région, qui en délègue l’instruction à la direction départementale des territoires (DDT).
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une ferme ou réunit des exploitations doit demander une autorisation d’exploiter si son parcellaire vient à dépasser le seuil de contrôle fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ou si elle ne remplit pas certains critères (voir l’infographie ci-contre). Ce formalisme concerne toutes les productions agricoles, y compris celles hors sol, quels que soient la forme juridique de l’exploitation et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (bail ou acte de propriété).
Demande préalable
Le demandeur – personne physique ou morale – a la possibilité d’effectuer sa demande préalable d’exploiter en ligne avec Logics, l’outil développé par le ministère de l’Agriculture. Celui-ci promet une procédure « rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée ». Il est toujours possible de remplir le formulaire Cerfa de demande et de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception avec toutes les annexes nécessaires et, le cas échéant, les courriers d’information aux propriétaires à la DDT(M) où se situent les biens dont l’exploitation est demandée.
En cas de doute sur la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’exploiter, il est possible de le lever en demandant directement à l’administration le régime applicable grâce au formulaire Cerfa Contrôle des structures-rescrit.
Se porter concurrent
Après la réception du dossier complet, la DDT(M) délivre un récépissé au demandeur. Le préfet a ensuite quatre mois pour se décider.
Après qu’elle soit déposée, la demande d’autorisation d’exploiter est publiée. Elle est affichée pendant un mois en mairie et publiée pendant deux mois minimum sur le site de la préfecture. Cette publicité permet à tout autre exploitant de se porter concurrent à la demande d’autorisation déposée.
Face à plusieurs demandes pour les mêmes biens, le préfet peut décider de prolonger de deux mois le délai d’instruction et de demander l’avis de la commission départementale de l’orientation de l’agriculture. Les exploitants concurrents seront départagés au regard du SDREA, qui fixe au niveau local les orientations hiérarchisées du contrôle des structures. La primauté est donnée à l’installation d’agriculteurs.
En cas d’absence de refus de la part de l’autorité administrative et de demande concurrente, le demandeur pourra se voir octroyer une autorisation tacite d’exploiter à l’expiration d’un délai de quatre mois, ou de six mois en cas de prolongation, à compter du récépissé adressé par la DDT(M).
… À la simple déclaration
Biens de familles
À côté de la procédure d’autorisation d’exploiter existe un régime simplifié pour la reprise de biens de familles, reçus par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré (oncle et neveu). Leur exploitation doit être déclarée préalablement, par écrit, à l’administration. Généralement, les DDT(M) mettent à disposition sur leur site leur propre modèle de déclaration.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce régime : les biens doivent être libres de location, détenus depuis neuf ans au moins par le parent ou allié, et destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou la consolidation de l’exploitation, dans la limite du seuil de contrôle fixée par le SDREA.