Interdite d’un point de vue juridique et tolérée sous l’angle fiscal, la réalisation de prestations de travaux agricoles par une société agricole est source de nombreuses contradictions.

Juridiquement

Un objet social agricole

Les prestations de travaux agricoles constituent une activité commerciale. Elles ne sont pas considérées comme ayant lieu dans le prolongement de l’activité agricole ou ayant pour support l’exploitation, même si elles demeurent accessoires. Dès lors, les sociétés civiles agricoles, telles que les Gaec, EARL ou SCEA, ne peuvent pas, en théorie, les exercer. « Les actuels contrôles des Gaec visent notamment à vérifier cette dérive », alerte Simon Etchecopar, consultant agricole chez Exco FSO, membre du groupement AgirAgri. Les EARL et SCEA, qui ne sont pas soumises à un agrément préfectoral contrairement aux Gaec, ne sont pas en pratique inquiétées. Cependant, un entrepreneur professionnel s’estimant victime de concurrence déloyale pourrait saisir la justice en considérant que l’activité commerciale de la société agricole est illicite. L’exploitant s’exposerait à verser des dommages et intérêts.

Certiphyto

L’objet social d’une société agricole ne pouvant être commercial, elle ne peut pas obtenir le Certiphyto « décideur en entreprise soumise à agrément ». Ce dernier est pourtant nécessaire pour l’application de produits phytosanitaires chez des tiers.

Bail rural

Selon le statut du fermage, l’activité du preneur doit être agricole. Par conséquent, la société qui développe des activités commerciales, en dépit de son objet exclusivement agricole, encourt potentiellement la résiliation de son bail par un propriétaire désireux de reprendre ses biens.

Fiscalement

Imposition des bénéfices

Au regard de l’impôt, les prestations de services constituent également des activités commerciales, dont les bénéfices sont soumis au régime de l’impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, l’article 75 du code général des impôts permet que les BIC réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime de réel soient requalifiés en bénéfices agricoles (BA) sous certaines conditions. La moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales des trois années précédant la date d’ouverture de l’exercice ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre desdites années et 100 000 euros TTC. Ces seuils, relevés par la dernière loi de finances, rendent encore plus contradictoires les régimes juridique et fiscal.

Dès lors, ne peuvent profiter de cet article que les BIC issus des deux activités commerciales autorisées en agriculture : le salage déneigement et la commercialisation d’énergie d’origine photovoltaïque ou éolienne, comme le confirme Gaec et Sociétés (1). Rappelons qu’une entreprise qui dépasserait ces seuils ou qui serait considérée comme ne bénéficiant pas de cet article serait imposable à l’IS pour l’ensemble de ses activités.

Contribution économique territoriale

Si les activités agricoles sont exonérées de contribution économique territoriale (cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les prestations de services pour autrui ne le sont pas. Gaia Campguilhem

 

(1) L’association a pour mission de promouvoir l’agriculture de groupe en France. Elle informe, conseille et anime le réseau des commissions agriculture de groupe.