DÉTENIR DES PARCELLES

Taxe foncière

La taxe foncière appliquée aux surfaces boisées est calculée à partir du revenu cadastral des parcelles forestières. Ce dernier tient compte de la valeur locative du bien, établie par région naturelle sur la base de la production estimée de la parcelle, en fonction du type de boisement. La taxe foncière est égale au revenu cadastral, multiplié par des taux d’imposition fixés par différentes collectivités (commune, communauté de communes…).

 

Exonérations

Comme pour les parcelles agricoles, les propriétaires de parcelles boisées bénéficient automatiquement d’une exonération de 20 % de la base de calcul des parts communale et intercommunale de la taxe foncière. Une exonération est aussi possible dans le cas de bois sinistrés, de parcelle située en zone Natura 2000, de boisement ou reboisement, ou lors de régénération naturelle constatée.

 

Forfait forestier

Un propriétaire qui vend son bois n’est pas imposé sur ses coupes. Son imposition s’étale tout au long du cycle de production : c’est le forfait forestier. Il est fixé à une somme égale au revenu cadastral ayant servi de base au calcul de la taxe foncière. Certains crédits et réductions d’impôts existent.

Transmettre

Régime fiscal de faveur

La transmission à titre gratuit (donation ou succession) de parcelles boisées peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Le régime « Sérot-Monichon » permet, sous conditions, l’application d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des biens cédés (article 793 du code général des impôts).

 

Attestation

Pour que cet avantage fiscal s’applique, un certificat délivré par la DDT (1) de­puis moins de six mois doit être produit. Il doit attester que les bois et forêts, ob­jets de la transmission, sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable. Il faut donc mettre en place un programme de coupes et travaux.

 

Engagement

Les bénéficiaires de la transmission doivent s’engager, soit dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession, à gérer durablement les biens reçus pendant trente ans, soit à présenter dans un délai de trois ans à compter de la date de transmission cette garantie puis à l’appliquer durant trente ans.

La gestion durable des biens doit découler de l’application d’un des documents prévus par le code forestier : un plan simple de gestion (PSG), un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ou un règlement type de gestion (RTG).

Le bénéficiaire de l’exonération de droits de mutation devra présenter tous les dix ans, à la DDT, un bilan de mise en œuvre de la gestion durable. Si les engagements pris ne sont pas respectés, les montants économisés grâce à ce régime de faveur sont exigibles et des droits complémentaires s’ajoutent. Ils représentent 30, 20 ou 10 % de l’exonération consentie, selon que le manquement est constaté avant l’expiration de la dixième, vingtième ou trentième année de l’engagement. Bertille Quantinet

(1) Direction départementale des territoires.