La loi de finances pour 2019 a assoupli les conditions d’application des deux principales exonérations de la transmission entrepreneuriale et foncière : le pacte Dutreil et les baux à long terme. Combinés, ces deux dispositifs allègent largement la fiscalité de la transmission des exploitations.

 

Pacte Dutreil

Transmission entrepreneuriale

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation et succession, lors de la transmission d’une entreprise agricole ou de parts sociales de société. Elle porte sur 75 % de la valeur des biens transmis. Pour en bénéficier, il faut qu’un engagement écrit de conservation des titres soit en cours, lors de la transmission. Il doit être conclu entre un ou plusieurs associés, représentant au moins 17 % du capital social et 34 % des droits de vote. Dans la pratique, cela signifie que la donation des parts peut avoir lieu juste après la conclusion de ce pacte.

 

En deux phases

La première période du pacte, dite « engagement collectif », a une durée minimale de deux ans, durant laquelle les associés ne peuvent pas transmettre leurs parts, sinon entre eux. Ce pacte peut être directement mentionné dans les statuts à la création de la société ou par acte séparé. En outre, un des signataires doit, pendant la période définie, exercer son activité professionnelle à titre principal dans l’entreprise agricole, objet de l’engagement, puis pendant trois ans après la transmission.

Durant la deuxième phase, dite « engagement individuel », le bénéficiaire de la donation ou de la succession s’engage lui-même à conserver les parts reçues au moins quatre ans. De plus, un des associés membre de l’engagement collectif ou un des donataires doit assurer la direction de la société, à titre professionnel, pendant au moins trois ans après la transmission des parts sociales.

 

Décès d’un associé

Si un associé impliqué dans l’engagement collectif initial décède avant la fin des deux ans, l’exonération s’applique tout de même, à condition que le ou les bénéficiaires des parts assument la fin de l’engagement initial, puis celui de quatre ans. Autrement dit, ils ne doivent pas vendre, ni donner les parts à un tiers ou à un autre associé.

 

Formalisme allégé

Jusqu’en 2018, la société ainsi que le bénéficiaire du pacte devaient fournir, chaque année, une attestation à l’administration fiscale pendant toute la durée du dispositif. Désormais, elle doit être fournie au jour de la transmission, au terme de l’engagement individuel ou à la suite d’une éventuelle demande de l’administration.

 

Baux à long terme

Transmission foncière

Le foncier, patrimoine familial est rarement la propriété de la société d’exploitation. Il lui est le plus souvent loué ou mis à disposition. L’avantage du bail notarié à long terme (dix-huit ans, vingt-cinq ans ou de carrière) est que lors de la donation ou du décès du propriétaire, la valeur des biens transmis, en pleine propriété ou en nue-propriété, est décotée de 75 % dans la limite 300 000 euros, et de 50 % au-delà. Le bail peut porter sur les terres, bois ainsi que les bâtiments, voire le logement de l’exploitant à proximité de la ferme.

 

Conserver le foncier

Comme pour le pacte Dutreil, il faut que le bénéficiaire de la donation ou de la succession conserve le foncier pendant au moins cinq ans et que le bail soit en cours depuis au moins deux ans au jour de la donation. Si le bailleur décède avant cette période, le dispositif peut quand même être mis en œuvre. La décote s’applique, que le foncier soit détenu par une personne physique ou par un groupement foncier agricole (GFA) non exploitant.

Gaia Campguilhem