Si les activités agricoles sont, par nature, imposées à l’impôt sur le revenu (IR), le chef d’exploitation a la possibilité de changer son régime fiscal en optant pour l’impôt sur les sociétés (IS).

CESSATION D’ACTIVITÉ

Imposition immédiate

Diversification des activités, volonté de n’avoir qu’une seule société, conséquences légales… Les raisons qui poussent un exploitant à changer le régime d’imposition de ses revenus agricoles, en les soumettant à l’IS, sont diverses.

Cette modification entraîne, sur le plan comptable, une cessation d’activité et donc l’imposition immédiate des revenus agricoles qui n’ont pas encore été taxés (bénéfices de l’année en cours, DPI (1), DPA (2), nouvelle épargne de précaution ou encore revenus exceptionnels). Le changement de régime d’imposition peut par conséquent occasionner un coût fiscal important.

ÉTALEMENT DE L’IMPÔT

Passage de l’IR à l’IS

La loi de finances pour 2019 atténue le coût du changement de régime d’imposition, en créant un dispositif d’étalement sur cinq ans du montant de l’IR afférent aux revenus rapportés et réintégrés à la date de la cessation. Ce nouveau mécanisme s’applique aux exploitations agricoles soumises à un régime réel d’imposition, et pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Apport ou transformationde société

L’option pour l’IS d’une société en principe soumise à l’IR n’est pas le seul cas où cet étalement peut s’appliquer.

L’apport d’une exploitation individuelle à une entreprise soumise à l’IS, et la transformation d’une société passible de l’IR en une soumise de droit à l’IS sont également concernés.

OPTION à FORMULER

Déclaration de cessation

Ce dispositif d’étalement de l’impôt n’est pas de droit. De façon à en bénéficier, l’agriculteur doit formuler une option auprès de l’administration fiscale au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de cessation d’activité. À défaut, le paiement de l’impôt sur l’ensemble des revenus agricoles est dû immédiatement.

AIDES DE MINIMIS

Bénéfice de l’étalement

Le bénéfice obtenu grâce à l’option pour l’étalement du montant de l’impôt entre dans le champ des aides de minimis agricoles. Le plafond de ces aides, fixé jusqu’à présent à 15 000 € sur trois ans coulants, devrait augmenter à l’avenir à 20 000, voire 25 000 €.

RENONCER à l’IS

Avant le cinquième exercice

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’option pour l’impôt sur les sociétés était irrévocable. Depuis le 1er janvier 2019, le contribuable qui l’a choisie a la possibilité de se rétracter jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel il a formulé l’option. Cette décision ne remet pas en cause l’étalement de l’imposition dont a bénéficié l’agriculteur.

La renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice. En son absence, l’option à l’IS devient irrévocable.

Bertille Quantinet

 

(1) Déduction pour investissement.

(2) Déduction pour aléas.