Bail à long terme
Un régime fiscal de faveur
J’ai un fils unique qui exploite mes terres agricoles avec un bail de 18 ans. Puis-je faire une vente en viager et transformer le loyer en rente viagère pour limiter les droits de succession ?
Les questions juridiques
Baux à long terme
Bail de dix-huit ans
Le contrat se renouvelle pour neuf ans
En avril 2003, notre mère a loué son exploitation à un jeune agriculteur. Pour l’aider, elle lui a consenti un bail de dix-huit ans. Après succession, mes deux frères et moi sommes devenus propriétaires. Toutes les terres ont été assainies à nos frais et nous supportons l’entretien d’un hangar. Depuis un an et demi, nous réclamons au fermier de refaire un bail devant notaire. Après lettre recommandée et échanges verbaux, il refuse tout. À ce jour, est-il en droit de cultiver sans bail reconnu ? ...
Pour alléger sa transmission
Combiner deux outils fiscaux pour alléger sa transmission
Si la transmission des exploitations reste un enjeu, la fiscalité et le formalisme sont allégés depuis le 1er janvier 2019.
Droits de succession
les terres partiellement exonérées
J'ai arrêté mon activité agricole à la fin de 2009. J'ai fait un bail de dix-huit ans à mon petit-fils qui s'est installé comme jeune agriculteur. Mon mari étant décédé à la fin de 2010, les terres seront-elles exonérées de droits de succession ? Qu'en est-il du calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?