Les questions juridiques
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Autres Questions diverses

Contrat d'insémination

la loi des parties

Un éleveur veut mettre un terme à son contrat d'insémination, car il n'est pas content de la prestation. Comment faire pour dénoncer la convention ?

Association foncière

paiement de la taxe

Les annuités de remboursement du coût des travaux connexes sont désormais remboursées aux propriétaires de parcelles remembrées. Les membres du bureau de l'association foncière ont décidé de continuer à réclamer la taxe de remembrement pour l'entretien, l'élagage des accotements et le bon état de la voirie. Je suis entièrement d'accord. Mais mes parcelles ne nécessitent aucun entretien. Je suis imposé comme tous les autres propriétaires à 9 €/ha. Un recours est-il envisageable ?

Clôtures électriques

un guide des bonnes pratiques

Un voisin, exploitant agricole, élève des vaches charolaises. Ses enclos sont entourés par des clôtures électriques alimentées par un appareil de type électrificateur secteur. Le courant est transporté par voie aérienne. Aucun panneau ne signale cette clôture. La mairie semble avoir donné son accord à l'exploitant. Le problème est que l'installation n'a pas l'air conforme et semble même dangereuse. Quelle est la réglementation en la matière ?

Prescription acquisitive

se comporter comme le propriétaire

Je suis propriétaire d'une parcelle de six ares de terre, non clôturée et non entretenue par moi-même. Elle est contiguë à une prairie occupée par un particulier qui en assure l'entretien, ainsi que de la mienne, gratuitement. Au terme de trente années, ma parcelle pourrait-elle devenir la propriété de mon voisin ?

Bail d'habitation

la procédure à suivre contre les loyers impayés

Je loue une maison à un couple depuis 2006. Au début de la location, les loyers étaient réglés régulièrement. Mais, peu à peu, il y a du retard. Actuellement, malgré une lettre recommandée avec accusé de réception, les derniers mois n'ont pas été payés. Quelle démarche me conseillez-vous d'entreprendre ?

Tribunaux

le coût d'un procès

J'ai reçu 3 hectares de terres par héritage. Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de les reprendre. Le fermier a fait appel. Un expert a été désigné. La cour d'appel a infirmé le jugement et a annulé le congé délivré aux fermiers. Aujourd'hui, après plusieurs années de procédure, je dois payer l'avocat (7.500 euros), l'huissier (300 euros), les dommages et intérêts et différents frais, dont ceux d'expertise et de la partie adverse (5.200 euros) et tout cela sans avoir r...

Bois

obtenir une autorisation de défrichement

Nous sommes propriétaires d'une parcelle de sapins de 3,20 ha, voisine d'une autre parcelle de 2,10 ha, boisée également, appartenant à un autre propriétaire. Nous souhaitons tous les deux remettre à blanc les parcelles pour remettre le terrain en culture. Est-ce possible ?

Innovation

déposer un brevet à l'Inpi

Après plusieurs rajouts et modifications, mon mari a amélioré un outil pour le rendre plus performant. Le concessionnaire pense diriger plusieurs de ses clients chez nous afin de voir ce nouveau procédé. Je crains que l'idée soit reprise par le fabricant, alors que mon mari y a travaillé pendant plusieurs semaines et a passé de nombreuses nuits blanches. Comment faire pour faire valoir ce travail ou même déposer un brevet ? Je ne sais où m'adresser.

PLU

le terrain n'est pas constructible

Propriétaire d'un terrain de 1,18 ha classé en zone agricole, j'ai demandé à plusieurs reprises à la mairie que soit revu le plan local d'urbanisme (PLU), pour que ce terrain devienne constructible au moins sur sa partie plate. Toutes les réponses ont été négatives. Je ne suis pas agricultrice mais retraitée de la fonction publique. Où dois-je m'adresser ?

Statut du fermage

le fermier et le bois

J'exploite une parcelle de 1,5 ha, sur laquelle se trouve une haie que j'ai élaguée cet hiver. Le propriétaire me dit que je n'ai pas droit de couper le bois. Que dit le statut du fermage ?

Vices cachés

garantie du code rural ou de droit commun ?

Je représente un GIE d'achat de reproducteurs bovins. Lors d'une vente, nous avons acheté un jeune reproducteur. Nous avons convenu avec le propriétaire que le veau rentrerait à la station pour être prélevé après un concours. A l'entrée en station, le veau était très fatigué. Le vétérinaire a émis une réserve compte tenu des problèmes d'aplomb et de locomotion. Cet animal n'a pu donner de la semence pour faire des paillettes d'IA. Une expertise a déterminé qu'il ne pourra jamais accomplir ses fo...

Annuaire professionnel

attention à l'arnaque

Au mois de mai, en pleine période d'ensilage et de fenaison, je me suis mis à faire du tri dans la paperasse. Dans le courrier, il y avait un formulaire prérempli à en-tête European City Guide, qu'il fallait retourner signé dans l'enveloppe jointe prépayée. Devant le monticule de papier qui restait à trier, celui-ci m'a paru très facile à traiter. J'ai rempli et envoyé et, bien sûr, je n'ai pas porté attention aux petites lignes en bas du document. Je pensais que c'était une autorisation et, en ...

Biens immobiliers

le recours au notaire est obligatoire

Lorsque mon mari était jeune, une personne d'âge mûr disait qu'elle faisait elle-même ses ventes et ne passait pas par le notaire. Les tarifs des notaires étant élevés, cette pratique est-elle possible?

Décès

se faire enterrer sur sa propriété

Nous habitons au milieu d'une ferme de 50 ha. Le voisin le plus proche est à plus de 600 m. Notre voeu le plus cher serait de faire notre caveau au milieu de nos terrains. Le temps presse, car nous avons soixante-quinze ans. Nous n'avons pas envie de laisser ce genre de souci à notre fille. Y a-t-il une loi qui nous l'interdit? Quelles sont les démarches à effectuer?

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