Les questions juridiques
Recherchez
Vous n'avez pas de réponse ?
Contactez notre équipe juridique.

Autres Questions diverses

Vente

le droit de préférence est accordé aux propriétaires forestiers voisins

En 2011, un bois de 1,16 ha a été vendu à une personne n'ayant aucun lien de parenté avec le vendeur. J'exploite des terres contiguës à ce bois, dont je suis propriétaire depuis 1986. Le bois étant enclavé, je suis tenu de laisser le passage jusqu'au chemin communal, le plus court et le moins dommageable sur ma parcelle. Le notaire ne devait-il pas m'avertir de la vente et me demander si j'étais intéressé par l'acquisition du bois ?

Forêt

le défrichement d'une parcelle boisée

J'aimerais acheter une parcelle dont le propriétaire vient de décéder, qui était cultivée par son fermier. A sa cessation d'activité, il y a quinze ans, le propriétaire l'a plantée en arbres et l'a fait classer au cadastre en bois. Puis-je la remettre en culture ?

Cultures

pas de distance vis-à-vis des habitations

J'aimerais savoir s'il existe une réglementation en vigueur pour les terres cultivées vis-à-vis des habitations. L'agriculteur qui travaille les terres aux abords de ma propriété doit-il laisser une certaine distance entre ses cultures et celle-ci ?

Terres inexploitées

demander leur remise en valeur

La personne à qui je louais une parcelle a souhaité la reprendre. Aujourd'hui, elle s'en sert pour déposer des détritus de branches et de déchets verts. A-t-elle le droit de laisser cette parcelle devenir une friche ? Que dit la loi ?

Route communale

des entraves à la circulation

J'habite un hameau. Cinq maisons bordent la route arrivant à mon exploitation. Un des voisins a implanté sa boîte aux lettres sur l'accotement, un autre a mis des pots de fleurs, d'autres ont déposé de grosses pierres pour empêcher que les véhicules roulent sur l'accotement. Ce qui est très gênant quand deux véhicules se croisent. Que dit le code civil par rapport à ces implantations sauvages, qui entravent la circulation ? Qui peut faire respecter la loi ?

Indemnité de panier et de déplacement

se référer à la convention collective

Je suis arboriculteur dans les Pyrénées-Atlantiques. Je vends mes fruits directement aux consommateurs en faisant des tournées. J'ai deux vendeuses qui habitent à 10 km de mon exploitation. Dois-je leur payer une indemnité de déplacement ? Elles ne rentrent pas le midi. Ont-elles droit à une indemnité de panier ?

Non-paiement

l'assureur peut résilier le contrat

Mon fils a eu de gros soucis financiers à la suite de la sécheresse de 2011. Il n'a pas pu régler ses assurances. Malgré ses appels répétés pour un report d'échéance, l'assurance a résilié son contrat. Pourtant il a fait un chèque de la totalité de la somme due. Est-ce normal ?

Incendie

reconstruire à l'identique

A la suite d'un incendie, nous avons déposé un permis de construire pour l'habitation du corps de ferme. La reconstruction a été demandée à côté de la maison sinistrée et pour une surface inférieure. Le permis a été refusé. Quels sont mes recours ?

Zone Natura 2000

des contrats passés avec l'Etat

J'ai appris que certaines de mes parcelles ont été classées Natura 2000. Des contraintes environnementales et administratives sont-elles liées à ces zones ? Y a-t-il des compensations financières ?

Bois

se référer aux usages locaux

Faute d'écrit dans la rédaction d'un bail rural sur l'abattage des arbres, à qui appartient le bois des futaies, des têtards et des arbres à fruits : est-ce au preneur ou au bailleur ?

Tesa

les règles du droit du travail s'appliquent

Ancien exploitant agricole à la retraite, je trouve chaque année, pendant la période allant de la moisson aux semis, un emploi de chauffeur de tracteur pour améliorer ma modeste pension. En 2012, j'ai été embauché pendant trois mois par un agriculteur à l'aide d'un Tesa. Il m'a fait un nouveau contrat. Alors qu'il restait encore 50 ha à semer, il m'a demandé de faire mon compte d'heures et de ne pas revenir le lendemain. Quelles sont les obligations dans le cadre du Tesa ?

Prescription acquisitive

être considéré comme le propriétaire

Depuis plus de quarante ans, j'exploite une parcelle appartenant à un inconnu. Je voudrais l'échanger, surface pour surface, avec un voisin en passant chez le notaire. Mon voisin veut y planter une vigne. Est-ce envisageable ?

Déchets verts, branches…

le brûlage est réglementé

L'interdiction de brûler les déchets s'applique-t-elle lorsque je débite des branches d'arbres ou quand je taille une haie dans un pré autre qu'une haie d'ornement ? Que dit la loi ?

Biens communaux

priorité aux agriculteursexploitant des biens dans la commune

Dans la commune où je suis exploitant, le bail de terrains communaux (24 ha) venant à échéance, j'ai présenté ma candidature. Le maire a l'intention de partager les terres entre quatre agriculteurs, dont deux exploitants résidant hors de notre commune. Je ne récupérerais que 2,5 ha. Suis-je prioritaire pour exploiter ces terres en tant qu'exploitant dans la commune ? Que dois-je mettre en oeuvre pour faire valoir mes droits ?

Voyage professionnel

des frais déductibles

Je suis salariée de mon mari, déclarée en contrat saisonnier. Avec mon époux, nous souhaitons faire un voyage agricole. Son coût peut-il être déduit de nos revenus, sachant que nous sommes au réel simplifié ?

Retraité

aide bénévole dans le respect des usages

Mon fils a repris l'exploitation de mon mari, ainsi que les travaux de la commune (taillage et chasse-neige). Nous l'avons déclaré à la chambre de commerce et avons fait un avenant à son activité incluant les services de travaux agricoles. Mon mari étant retraité, a-t-il le droit de l'aider de manière bénévole ?

Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre