Les questions juridiques
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Autres Questions diverses

Viager

Les causes d’annulation de la vente

Lorsqu’un acheteur signe un contrat de viager, y a-t-il un délai minimal à respecter avant le décès du vendeur ? On m’a rapporté que si le délai était trop court, il pouvait y avoir préméditation. Que disent les textes ?

Chevaux

La prise en pension « pure » n’est pas une activité agricole

Mon neveu projette la création d’une écurie de propriétaires. À la chambre d’agriculture, on l’a informé que son projet avait une dimension commerciale et qu’il relevait de centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il projette l’acquisition de 2,7 ha de terres avec une maison d’habitation, six box et un appentis. L’activité sera la prise en pension de neuf chevaux dont le sien (alimentation, litière, sorties, paddock) et la mise à disposition d’in...

Droit du travail

Congés supplémentaires avec le fractionnement

Notre employé prend douze jours ouvrables en congés, soit deux semaines consécutives, en été et autant en hiver. Les six jours restants sont pris de façon ponctuelle. Le service qui s’occupe de gérer le bulletin de salaire lui a rajouté deux jours supplémentaires. Est-ce normal ?

Comptabilité

Fichier des écritures comptables

Je suis agriculteur à titre individuel au réel simplifié. Je tiens ma comptabilité à l’aide de trois cahiers (banque, achat, vente). Mon comptable m’a informé que j’étais désormais soumis à l’obligation de tenir ma comptabilité informatiquement à l’aide d’un logiciel certifié FEC. Qu’en est-il exactement ?

Association foncière pastorale

Se référer aux statuts de l’association syndicale

Nous faisons partie d’une association foncière pastorale (AFP). Elle arrive à son terme. Comment peut-on récupérer la totalité des terres ? L’AFP peut-elle se renouveler en assemblée générale ? Quelles en sont les conditions : décisions à la majorité ou accord de la totalité des propriétaires ? Si l’AFP est renouvelée, la répartition des terrains peut-elle être réétudiée ?

Facture

Des mentions obligatoires

Suite à notre départ en retraite, différents acquéreurs du matériel sont sur les rangs. À l’établissement des factures, y a-t-il un délai à mentionner sur celle-ci pour les obliger à enlever le matériel ? En cas de manquement, avons-nous un recours ?

Achat, donations

Le libre choix du notaire

Si nous ne sommes pas satisfaits des services d’un notaire, pouvons-nous en changer facilement ? Des actes de donation, hypothèques ou autres peuvent-ils être transmis à un autre notaire ?

Acte de vente

séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à vocation céréalière. Cet achat comprend le foncier et le matériel. Nous nous sommes mis d'accord avec le vendeur sur un prix global, puis nous avons attribué une valeur aux terres et au matériel. Tout ceci est mentionné dans le sous-seing privé. Y aura-t-il des frais de notaire sur la somme correspondant au matériel ?

Vente

le droit de préférence est accordé aux propriétaires forestiers voisins

J'exploite des terres contiguës à un bois. Ce dernier a été vendu à une personne n'ayant aucun lien de parenté avec le vendeur. Le bois étant enclavé, je suis tenu de laisser le passage jusqu'au chemin communal, le plus court et le moins dommageable sur ma parcelle. Le notaire ne devait-il pas m'avertir de la vente et me demander si j'étais intéressé par l'acquisition de ce bois ?

Temps de travail

une durée maximale autorisée par semaine

Je souhaite embaucher un salarié à temps partiel pour effectuer des travaux d'entretien sur l'exploitation. Sachant que ce salarié à déjà un CDI de 35 heures dans une entreprise, est-ce réglementairement possible ? Quel est le nombre maximal d'heures qu'un salarié peut effectuer ? Sinon, est-il possible de l'embaucher à titre personnel en Cesu ? Quelle est la solution la plus intéressante financièrement ?

Défrichement

dispense d'autorisation

En 2014, nous avons racheté des terres envahies par des ronces et des arbres. Cet état fait suite au remembrement qui s'est passé il y a vingt ans sur la commune. Nous avons décidé de remettre en culture ces terrains classés en zone agricole. Un organisme à vocation écologiste nous a mis en demeure d'arrêter les travaux et nous promet une forte amende pour absence d'autorisation de défrichement. Que dit la réglementation ?

Matériel en copropriété

droit de préemption au profit du coïndivisaire

Je serais désireux de connaître la législation en matière de copropriété de matériel agricole. Un copropriétaire peut-il librement vendre à quiconque sa quote-part d'un matériel ? L'autre ne bénéficie-t-il pas d'un droit de priorité ?

Comptabilité

la lettre de mission est une obligation

Pour la comptabilité de mon exploitation, les frais sont actuellement de près de 1.500 € par an payables en trois fois. En mai, j'ai reçu une demande d'acompte de 900 € et autant en août. Mon année comptable sera de 18 mois car ensuite je pars en retraite. Je n'ai pas reçu de proposition écrite. Que dois-je faire ?

Etiquetage des vins

des règles à respecter

Je dirige depuis 2004 une petite entreprise viticole de 5 hectares. Un ancien moulin à vent, sommairement restauré après un incendie, fait partie de ma propriété. J'ai appelé mon vignoble « Domaine du moulin ». Mes étiquettes portent depuis les derniers textes européens la mention « moulin ». L'un de mes enfants désire devenir propriétaire de ce moulin. Puis-je le lui céder et garder pour mon vin la mention, alors qu'il ne fera plus partie de ma propriété ?

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