Lorsqu’un acheteur signe un contrat de viager, y a-t-il un délai minimal à respecter avant le décès du vendeur ? On m’a rapporté que si le délai était trop court, il pouvait y avoir préméditation. Que disent les textes ?
Mon neveu projette la création d’une écurie de propriétaires. À la chambre d’agriculture, on l’a informé que son projet avait une dimension commerciale et qu’il relevait de centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il projette l’acquisition de 2,7 ha de terres avec une maison d’habitation, six box et un appentis. L’activité sera la prise en pension de neuf chevaux dont le sien (alimentation, litière, sorties, paddock) et la mise à disposition d’in...
Notre employé prend douze jours ouvrables en congés, soit deux semaines consécutives, en été et autant en hiver. Les six jours restants sont pris de façon ponctuelle. Le service qui s’occupe de gérer le bulletin de salaire lui a rajouté deux jours supplémentaires. Est-ce normal ?
Je suis agriculteur à titre individuel au réel simplifié. Je tiens ma comptabilité à l’aide de trois cahiers (banque, achat, vente). Mon comptable m’a informé que j’étais désormais soumis à l’obligation de tenir ma comptabilité informatiquement à l’aide d’un logiciel certifié FEC. Qu’en est-il exactement ?
Quelles sont les obligations en matière d’achat de céréales à des agriculteurs, de stockage et de revente ? Que dit la réglementation ?
Nous faisons partie d’une association foncière pastorale (AFP). Elle arrive à son terme. Comment peut-on récupérer la totalité des terres ? L’AFP peut-elle se renouveler en assemblée générale ? Quelles en sont les conditions : décisions à la majorité ou accord de la totalité des propriétaires ? Si l’AFP est renouvelée, la répartition des terrains peut-elle être réétudiée ?
Suite à notre départ en retraite, différents acquéreurs du matériel sont sur les rangs. À l’établissement des factures, y a-t-il un délai à mentionner sur celle-ci pour les obliger à enlever le matériel ? En cas de manquement, avons-nous un recours ?
Lorsqu’un créancier veut récupérer sa créance et qu’il fait intervenir un service de recouvrement, qui doit régler les frais ?
Étant agriculteurs en Gaec, nous effectuons le déneigement de notre commune à titre gracieux. Une commune voisine vient de nous demander d’effectuer son déneigement que nous facturons. Sommes-nous obligés de rouler au gasoil ?
Si nous ne sommes pas satisfaits des services d’un notaire, pouvons-nous en changer facilement ? Des actes de donation, hypothèques ou autres peuvent-ils être transmis à un autre notaire ?
Nous habitons dans une zone de passage des grands rassemblements des gens du voyage durant l'été. L'an passé, un groupe s'est installé sur une parcelle appartenant à un voisin et située à l'écart de la ferme, occasionnant de nombreux dégâts. Que pouvons-nous faire ?
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à vocation céréalière. Cet achat comprend le foncier et le matériel. Nous nous sommes mis d'accord avec le vendeur sur un prix global, puis nous avons attribué une valeur aux terres et au matériel. Tout ceci est mentionné dans le sous-seing privé. Y aura-t-il des frais de notaire sur la somme correspondant au matériel ?
J'exploite des terres contiguës à un bois. Ce dernier a été vendu à une personne n'ayant aucun lien de parenté avec le vendeur. Le bois étant enclavé, je suis tenu de laisser le passage jusqu'au chemin communal, le plus court et le moins dommageable sur ma parcelle. Le notaire ne devait-il pas m'avertir de la vente et me demander si j'étais intéressé par l'acquisition de ce bois ?
Une ligne électrique traverse mes parcelles. Un des poteaux est accolé à une maison que je suis en train de rénover. Suis-je en droit de demander à ERDF d'enterrer ou de déplacer la ligne ?
Je souhaite embaucher un salarié à temps partiel pour effectuer des travaux d'entretien sur l'exploitation. Sachant que ce salarié à déjà un CDI de 35 heures dans une entreprise, est-ce réglementairement possible ? Quel est le nombre maximal d'heures qu'un salarié peut effectuer ? Sinon, est-il possible de l'embaucher à titre personnel en Cesu ? Quelle est la solution la plus intéressante financièrement ?
En 2014, nous avons racheté des terres envahies par des ronces et des arbres. Cet état fait suite au remembrement qui s'est passé il y a vingt ans sur la commune. Nous avons décidé de remettre en culture ces terrains classés en zone agricole. Un organisme à vocation écologiste nous a mis en demeure d'arrêter les travaux et nous promet une forte amende pour absence d'autorisation de défrichement. Que dit la réglementation ?
Je serais désireux de connaître la législation en matière de copropriété de matériel agricole. Un copropriétaire peut-il librement vendre à quiconque sa quote-part d'un matériel ? L'autre ne bénéficie-t-il pas d'un droit de priorité ?
Pour la comptabilité de mon exploitation, les frais sont actuellement de près de 1.500 € par an payables en trois fois. En mai, j'ai reçu une demande d'acompte de 900 € et autant en août. Mon année comptable sera de 18 mois car ensuite je pars en retraite. Je n'ai pas reçu de proposition écrite. Que dois-je faire ?
Mon voisin a hérité d'une parcelle de terre. Depuis trois ans, le terrain est à l'abandon. Il est couvert de mauvaises herbes. Que puis-je faire ?
Je dirige depuis 2004 une petite entreprise viticole de 5 hectares. Un ancien moulin à vent, sommairement restauré après un incendie, fait partie de ma propriété. J'ai appelé mon vignoble « Domaine du moulin ». Mes étiquettes portent depuis les derniers textes européens la mention « moulin ». L'un de mes enfants désire devenir propriétaire de ce moulin. Puis-je le lui céder et garder pour mon vin la mention, alors qu'il ne fera plus partie de ma propriété ?
