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Autres Questions diverses

Bois

Le droit de préférence ne s’applique pas en cas de donation

Je suis âgé de 75 ans et j’envisage d’effectuer la donation d’un petit bois de 27 ares à un ami non agriculteur avec qui je n’ai aucun lien de parenté. Je l’autorise depuis des années à prélever du bois de chauffage. Mon bois ne fait que longer la terre agricole d’un voisin sur une cinquantaine de mètres. Il n’occasionne aucune gêne à l’agriculteur ni pour son accès ni pour ses travaux. Des gens m’ont dit que l’agriculteur exploitant et propriétaire de la parcelle attenante ou la Safer seraient ...

Coupe d’arbres

Obtenir l’accord du propriétaire

Je suis locataire d’une parcelle communale. J’ai coupé trois arbres pour entretenir le terrain et dégager la zone pour le passage des tracteurs. On me dit que je n’avais pas le droit de le faire. Qu’en est-il ?

Retournement de prairies permanentes

Demande d’autorisation préalable

Je me situe dans le nord de la France. Pour redresser un champ que j’occupe pour la première fois, je souhaite supprimer une partie de la pâture. Puis-je la retourner sans demande préalable ?

Impayé

Faire exécuter une décision de justice

Depuis le mois de janvier 2021, mon fermier n’a pas payé son dû à la suite d’une convocation au tribunal paritaire des baux ruraux. Un huissier a constaté que les terrains sont en friche et non remis en état après jugement. Je n’ai reçu aucun paiement. Le fermier possède des biens qu’il pourrait vendre pour payer les dettes. Quel est mon recours ?

Formalités

Le siège social de l’entreprise

Je souhaite m’installer en agriculture. Je m’informe des formalités à remplir lors de l’installation. Concernant le siège social de l’exploitation, quelles sont les conditions à remplir ?

Plan local d’urbanisme

La commune protège ses arbres et ses haies

Dans ma commune, un plan local d’urbanisme vient d’être élaboré. Je croyais qu’un PLU concerne les projets de constructions diverses. En allant consulter les plans, j’ai découvert qu’il va bien au-delà. Il englobe aussi les haies, les arbres, les bosquets, qui sont désormais figés et que nous n’avons plus le droit de couper. Les propriétaires n’en ont pas été informés. D’ailleurs, la majorité d’entre eux l’ignore. Que se passera-t-il si ces propriétaires procèdent à l’arasement de leurs haies ou...

Liquidation judiciaire

Déclarer sa créance

L’exploitation laitière de notre fils rencontre des difficultés financières. Si elle passe en liquidation judiciaire, qu’adviendra-t-il des bâtiments qui sont construits sur le corps de ferme de notre propriété ? Au niveau des dettes, y a-t-il un ordre de priorité sachant que le montant de la reprise n’a pas été réglé ?

Défrichement d’un bois

Demander une autorisation en préfecture

Un voisin m’a proposé de lui acheter un bois qui coupe un îlot de parcelles que j’exploite. Cela permettrait d’améliorer la géométrie de mon champ. Aurai-je le droit de le défricher ? A qui dois-je m’adresser ?

Règlement amiable judiciaire

Se reporter aux termes de l’accord

J’ai cessé partiellement mon activité, dans le cadre d’un règlement amiable judiciaire. La vente du cheptel a permis de rembourser une partie des dettes. Pour les solder, il me reste à vendre les bâtiments et le matériel. J’ai rencontré quelques personnes intéressées, mais aucune n’a donné suite. Cette situation dure. Je n’ai aucune nouvelle du conciliateur, ni de mes créanciers. Je tire mes revenus de l’activité de cultures de vente. Comment pourrait évoluer la situation si mon élevage n’est pa...

Pacte Dutreil

L’activité agricole concernée

Le pacte Dutreil peut-il s’appliquer à une exploitation, que nous avons créée il y a trente ans, et que nous transmettrons à nos enfants ? Les derniers achats de terres remontent à 2012. Notre fils, installé dans sa ferme depuis dix ans, continuera d’exploiter la nôtre. Notre fille travaille dans un laboratoireet cédera sa part.

Dégâts de sangliers

L’indemnisation des prairies

Éleveur de bovins, je désire savoir ce que la loi prévoit pour les dégâts occasionnés par les sangliers. Quelles sont les indemnisations sur les prairies mais aussi sur les bovins (pattes cassées, torsions…) ?

Prime à la conversion d’un véhicule poll

Distinction entre particuliers et professionnels

Je suis agriculteur à titre individuel. Je souhaite changer mon véhicule d’exploitation (un C15 de 2001) et profiter de la prime à la conversion. Je considère rentrer dans la catégorie des bénéficiaires personne physique (non imposable). Le concessionnaire estime, lui, qu’en tantque professionnel, je fais partie de cette dernière classification. Il s’appuie sur le simulateur en ligne du ministère qui différencie ménageset professionnels. Qu’en est-il ?

Commune

Les vaches circulent sur la route

Je suis agricultrice. Mes vaches empruntent une petite route d’avril à novembre, le matin et le soir.Le conseil municipal a décidé de refaire la chaussée. L’adjointe m’a laissé entendre qu’avec cette route neuve, elle espérait que mes animaux n’utiliseraient plus la voie. Peut-on m’interdirede faire passer mes vaches. Que dit la loi ?

Urbanisme

Les platanes sont identifiés dans le PLU

Le nouveau PLU de la commune est validé. Je suis propriétaire d’un terrain à l’entrée du village qui est constructible. Ce dernier est bordé côté sud par de grands platanes qui m’appartiennent le long de la départementale. Ces arbres ne sont pas classés mais répertoriés ou signalés dans le PLU. Je souhaite les couper pour gagner de la lumière et de la sécurité pour la route et les maisons qui pourraient être construites. Ai-je le droit de le faire ? Suis-je soumis à autorisation et auprès de qui...

Viager

Les causes d’annulation de la vente

Lorsqu’un acheteur signe un contrat de viager, y a-t-il un délai minimal à respecter avant le décès du vendeur ? On m’a rapporté que si le délai était trop court, il pouvait y avoir préméditation. Que disent les textes ?

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