Achat de bois
Le contrat fait la loi des parties
J’ai conclu un contrat d’achat de bois sur pied en 2020. Pour ce contrat, j’ai reçu un acompte. À ce jour la coupe n’a pas eu lieu. Puis-je résilier le contrat ?
Les questions juridiques
Autres Questions diverses
Achat de bois
Protection de l’environnement
Le champ d’action de l’Office français pour la biodiversité
Agriculteurs, nous avons été contactés par l’Office français pour la biodiversité pour un problème d’herbe jaunie auprès d’un fossé. Quels sont les droits et obligations de cet organisme ? Quels sont nos droits vis-à-vis de leur champ d’action ?
Production laitière
Des documents administratifs à conserver au moins cinq ans
Je souhaiterai connaitre la durée officielle de conservation des documents d’élevage en production laitière comme par exemples les ordonnance ou le cahier sanitaire ?
Procédure
Agir en justice
Pouvez-vous m’indiquer de quelle manière je peux saisir le tribunal judiciaire ?
Bois
Le droit de préférence ne s’applique pas en cas de donation
Je suis âgé de 75 ans et j’envisage d’effectuer la donation d’un petit bois de 27 ares à un ami non agriculteur avec qui je n’ai aucun lien de parenté. Je l’autorise depuis des années à prélever du bois de chauffage. Mon bois ne fait que longer la terre agricole d’un voisin sur une cinquantaine de mètres. Il n’occasionne aucune gêne à l’agriculteur ni pour son accès ni pour ses travaux. Des gens m’ont dit que l’agriculteur exploitant et propriétaire de la parcelle attenante ou la Safer seraient ...
Frais notariés
Une provision avant le compte de frais définitifs
En janvier, nous avons signé l’achat de foncier chez le notaire. Nous avons versé l’argent des terres et des frais notariés. Le notaire nous demande une somme supplémentaire. Celui-ci est-il en droit de nous redemander une contribution puisque la transaction est finie ?
Coupe d’arbres
Obtenir l’accord du propriétaire
Je suis locataire d’une parcelle communale. J’ai coupé trois arbres pour entretenir le terrain et dégager la zone pour le passage des tracteurs. On me dit que je n’avais pas le droit de le faire. Qu’en est-il ?
Retournement de prairies permanentes
Demande d’autorisation préalable
Je me situe dans le nord de la France. Pour redresser un champ que j’occupe pour la première fois, je souhaite supprimer une partie de la pâture. Puis-je la retourner sans demande préalable ?
Impayé
Faire exécuter une décision de justice
Depuis le mois de janvier 2021, mon fermier n’a pas payé son dû à la suite d’une convocation au tribunal paritaire des baux ruraux. Un huissier a constaté que les terrains sont en friche et non remis en état après jugement. Je n’ai reçu aucun paiement. Le fermier possède des biens qu’il pourrait vendre pour payer les dettes. Quel est mon recours ?
Formalités
Le siège social de l’entreprise
Je souhaite m’installer en agriculture. Je m’informe des formalités à remplir lors de l’installation. Concernant le siège social de l’exploitation, quelles sont les conditions à remplir ?
Plan local d’urbanisme
La commune protège ses arbres et ses haies
Dans ma commune, un plan local d’urbanisme vient d’être élaboré. Je croyais qu’un PLU concerne les projets de constructions diverses. En allant consulter les plans, j’ai découvert qu’il va bien au-delà. Il englobe aussi les haies, les arbres, les bosquets, qui sont désormais figés et que nous n’avons plus le droit de couper. Les propriétaires n’en ont pas été informés. D’ailleurs, la majorité d’entre eux l’ignore. Que se passera-t-il si ces propriétaires procèdent à l’arasement de leurs haies ou...
Liquidation judiciaire
Déclarer sa créance
L’exploitation laitière de notre fils rencontre des difficultés financières. Si elle passe en liquidation judiciaire, qu’adviendra-t-il des bâtiments qui sont construits sur le corps de ferme de notre propriété ? Au niveau des dettes, y a-t-il un ordre de priorité sachant que le montant de la reprise n’a pas été réglé ?
Défrichement d’un bois
Demander une autorisation en préfecture
Un voisin m’a proposé de lui acheter un bois qui coupe un îlot de parcelles que j’exploite. Cela permettrait d’améliorer la géométrie de mon champ. Aurai-je le droit de le défricher ? A qui dois-je m’adresser ?
Règlement amiable judiciaire
Se reporter aux termes de l’accord
J’ai cessé partiellement mon activité, dans le cadre d’un règlement amiable judiciaire. La vente du cheptel a permis de rembourser une partie des dettes. Pour les solder, il me reste à vendre les bâtiments et le matériel. J’ai rencontré quelques personnes intéressées, mais aucune n’a donné suite. Cette situation dure. Je n’ai aucune nouvelle du conciliateur, ni de mes créanciers. Je tire mes revenus de l’activité de cultures de vente. Comment pourrait évoluer la situation si mon élevage n’est pa...
Pacte Dutreil
L’activité agricole concernée
Le pacte Dutreil peut-il s’appliquer à une exploitation, que nous avons créée il y a trente ans, et que nous transmettrons à nos enfants ? Les derniers achats de terres remontent à 2012. Notre fils, installé dans sa ferme depuis dix ans, continuera d’exploiter la nôtre. Notre fille travaille dans un laboratoireet cédera sa part.
Dégâts de sangliers
L’indemnisation des prairies
Éleveur de bovins, je désire savoir ce que la loi prévoit pour les dégâts occasionnés par les sangliers. Quelles sont les indemnisations sur les prairies mais aussi sur les bovins (pattes cassées, torsions…) ?
Prime à la conversion d’un véhicule poll
Distinction entre particuliers et professionnels
Je suis agriculteur à titre individuel. Je souhaite changer mon véhicule d’exploitation (un C15 de 2001) et profiter de la prime à la conversion. Je considère rentrer dans la catégorie des bénéficiaires personne physique (non imposable). Le concessionnaire estime, lui, qu’en tantque professionnel, je fais partie de cette dernière classification. Il s’appuie sur le simulateur en ligne du ministère qui différencie ménageset professionnels. Qu’en est-il ?
Bois de chauffage Taxe et imposition des
Bois de chauffage Taxe et imposition des produits de la vente
Je suis propriétaire de bois de chauffage. Je voudrais en vendre. Ai-je des taxes à payer ?
Commune
Les vaches circulent sur la route
Je suis agricultrice. Mes vaches empruntent une petite route d’avril à novembre, le matin et le soir.Le conseil municipal a décidé de refaire la chaussée. L’adjointe m’a laissé entendre qu’avec cette route neuve, elle espérait que mes animaux n’utiliseraient plus la voie. Peut-on m’interdirede faire passer mes vaches. Que dit la loi ?
Urbanisme
Les platanes sont identifiés dans le PLU
Le nouveau PLU de la commune est validé. Je suis propriétaire d’un terrain à l’entrée du village qui est constructible. Ce dernier est bordé côté sud par de grands platanes qui m’appartiennent le long de la départementale. Ces arbres ne sont pas classés mais répertoriés ou signalés dans le PLU. Je souhaite les couper pour gagner de la lumière et de la sécurité pour la route et les maisons qui pourraient être construites. Ai-je le droit de le faire ? Suis-je soumis à autorisation et auprès de qui...