J’ai signé, avec mon ex-mari, une convention pour l’installation d’une éolienne sur un terrain que nous avions en location, et pour lequel le propriétaire a signé un bail emphytéotique avec une société. Aujourd’hui, seul l’un d’entre nous cultive la parcelle où est édifiée cette éolienne. Pouvez-vous me dire si nous devons percevoir chacun pour moitié l’indemnité versée annuellement, ou si c’est seulement celui qui cultive la parcelle qui la perçoit ?
Les terres appartenant à une section de commune relèvent d’un statut particulier. Leur exploitation peut être demandée, sous réserve de respecter certaines règles.
Mes parents ont signé un bail de neuf ans en prairies naturelles. Le terrain était planté de pommiers et clôturé pour les vaches. Le locataire demande à mes parents des pieux de clôture et du fil de fer barbelé, car il élève des moutons. Doivent-ils fournir le matériel pour la clôture ?
Tous les ans, pour des raisons météorologiques, des éleveurs manquent d’herbe. De l’autre côté, il y a des agriculteurs qui disposent de prairies qui pourraient leur rendre service.Comment peut faire un propriétaire disposant de trop d’herbe, qui veut en faire profiter un voisin éleveur, sans risque que celui-ci ne puisse se prévaloir du statut du fermage ?
J’exploite une parcelle de 1,20 ha depuis de nombreuses années en fermage. J’ai toujours payé mon propriétaire régulièrement. Ce dernier possède une parcelle de 38 ares utilisée par un autre agriculteur qui ne lui a jamais réglé son fermage. Mon bailleur souhaite me vendre la parcelle avec celle sur laquelle je travaille actuellement. Si l’autre exploitant se déclare à la MSA, cela lui donnera-t-il un droit de préemption?
J’ai le projet d’achat d’un terrain agricole loué par bail verbal depuis de nombreuses années.Pour bénéficier du tarif préférentiel du fermier sur les droits d’enregistrement (0,715 % au lieu de 5,8 %), le notaire me demande une attestation de déclaration à la MSA. Or, je ne peux pas fournir ce document car l’expert responsable du remembrement n’a pas fait suivre le transfert des parcelles à la MSA. Puis-je apporter la preuve du bail verbal par d’autres moyens ?
