A compter du 1er janvier 2006, le conjoint qui exerce une activité régulière sur la ferme doit obligatoirement choisir un statut professionnel (1). Il peut opter pour l'un des trois statuts suivants: conjoint collaborateur, salarié de l'exploitation ou chef d'exploitation. Par dérogation, le conjoint actif sur l'exploitation, mais qui n'a pas opté pour le statut de conjoint collaborateur en 2000, peut conserver sa qualité. «Le conjoint qui donne "un coup de main occasionnel" ne devrait pas être visé par cette obligation», estime Clément Faurax, chargé de la protection sociale à la FNSEA. Un décret à paraître précisera les obligations des conjoints.

L'obligation d'affiliation vise aussi les concubins et les personnes liées aux chefs d'exploitation par un pacte civil de solidarité (Pacs). Le statut de conjoint collaborateur, jusqu'ici réservé aux personnes mariées, leur est désormais ouvert.

Cotisations

Même s'il s'agit d'un statut a minima, ils pourront bénéficier d'une protection contre les accidents du travail et obtenir des droits propres en matière de retraite. Ils vont ainsi acquérir 16 points de retraite proportionnelle par an, qu'ils pourront cumuler avec la retraite forfaitaire.

En contrepartie de ces prestations, le chef d'exploitation paiera des cotisations pour le conjoint collaborateur: 557 euros au minimum en vieillesse, 20,70 euros en invalidité et une cotisation accidents (Atexa) variable selon le type de production.

L'option pour le statut de conjoint collaborateur prendra effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions. Auparavant, l'option devait être formulée avant le 1er juillet afin de bénéficier des avantages qui s'y attachent à compter du 1er janvier de la même année. «L'acquisition des droits vieillesse débutera au 1er janvier suivant l'option pour le statut de conjoint collaborateur, sans effet rétroactif», précise le juriste.

La condition de l'accord du chef d'exploitation pour cette option est supprimée. Jusqu'à présent, l'option devait être formulée par le conjoint, en accord avec le chef d'exploitation, et s'il s'agissait du conjoint d'un associé de société, du gérant de cette société.

(1) Article 21 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (JO du 6 janvier 2006).

Le statut d'aide familial est limité à cinq ans

Le statut d'aide familial devient un statut transitoire, car la loi d'orientation agricole en limite la durée.

Ainsi, la personne qui devient aide familial à compter du 18 mai 2005 ne peut conserver cette qualité plus de cinq ans.

par Aurore Coeuru (publié le 7 avril 2006)