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Dossier SIE, ZNT, délégation : quelques précisions

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Les jachères déclarées SIE doivent être présentes du 1er mai au 31 août et ne doivent pas être traitées durant cette période. © Philippe Roy

Même s’il n’y a pas de changement majeur cette année, voici quelques points d’attention concernant les surfaces d’intérêt écologique (SIE) et la prise en compte des zones de non-traitement (ZNT) dans la conditionnalité.

Rappels sur les surfaces d’intérêt écologique

Les SIE doivent être situées, ou être adjacentes, à une parcelle considérée comme terre arable. Elles doivent représenter l’équivalent de 5 % de la surface en terres arables (TA) de l’exploitation.

> Assiette de calcul des 5 %

Le calcul s’effectue précisément sur l’assiette suivante : surface en TA de la ferme (cultures, prairies temporaires...). Toutes les productions ayant le code culture « TA » sur Telepac, indiquées dans la notice d’information « cultures et précision » + éléments SIE non classés en TA (bandes tampons situées sur des prairies permanentes jouxtant des TA, particularités topographiques - haies, arbres... - adjacentes aux TA, certains taillis ou surfaces boisées­).

> Trois cas de dérogation aux SIE

• Si l’exploitation a une surface en TA inférieure à 15 ha ;

• Si la surface en prairies temporaires, en jachère et en légumineuses représente plus de 75 % des TA ;

• Si la surface en herbe (permanente et temporaire) et en riz représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l’exploitation.

Attention, pour les fermes dans une situation proche du seuil limite de dérogation, il est conseillé d’identifier sur Telepac les éléments SIE potentiels (les cocher dans l’onglet « verdissement »).

> Jachères

Pour être SIE une jachère doit avoir au moins 5 ans ou avoir toujours été déclarée SIE (dans ce cas, elle est identifiée par le code J6S sur Telepac).

> Produits phyto

L’usage de produits phyto est interdit : du 1er mars au 31 août pour les jachères, du semis (ou du 1er janvier) à la récolte pour les plantes fixant l’azote, durant la période de présence obligatoire pour les cultures dérobées.

Conditionnalité : les ZNT riverains dans la danse

Les contrôles sur les ZNT riverains seront effectués dans le cadre de la conditionnalité (fiche santé végétaux I - Uti­lisation des produits phytopharmaceutiques). En cas de constat du non-respect des distances de sécurité, une pénalité de 1 % sur l’ensemble des aides de la Pac pourra être appliquée. La prise en compte des chartes riverains départementales permettant de réduire les distances de sécurité n’est pas forcément possible, au vu de l’avis du Conseil constitutionnel du 19 mars .

Déléguer sa déclaration sur Telepac

De nombreux organismes proposent d’accompagner les exploitants dans leur déclaration. Il est possible de leur déléguer la réalisation de son dossier. Pour bénéficier d’un mandat de télédéclaration, les structures de conseil doivent être agréées tous les ans par chaque DDT.

Il existe deux types de délégation pour la télédéclaration. La délégation simple : l’organisme prépare la déclaration sur Telepac et vous la signez. La délégation avec signature : la structure est chargée de préparer le dossier et le signe électroniquement.

Ces mandats doivent être renouvelés chaque année pour la période de télédéclaration. Il est aussi possible de donner une délégation administrative à son organisme de conseil pour lui permettre de consulter les éléments présents sur Telepac, tels que les courriers, le récapitulatif de paiement des aides... pour les campagnes choisies.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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