PCAEDJAInterview – Carte

Particularité du PCAE (plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations)

Pour le secteur de l'élevage, la Région soutient la modernisation au sens large et l'accroissement de l'autonomie alimentaire. Plutôt qu'imposer une liste de dépenses éligibles, la Région prévoit d'analyser la cohérence des projets d'investissement au regard d'un diagnostic d'exploitation. « La réalisation d'un diagnostic est imposée pour les investissements dépassant 100.000 €. Mais dans tous les cas, les agriculteurs doivent expliquer leur projet, pour montrer la cohérence de leur projet d'investissement par rapport à leur projet global d'exploitation. On n'est pas prescriptifs sur le type de diagnostic réalisé, à part pour certains investissements particuliers : diagnostic énergétique pour les investissements en rapport, diagnostics spécifiques à l'autonomie alimentaire pour les projets dédiés, Dexel pour les mises aux normes... »

Dans les appels à projets, la Région a eu le souci de coupler élevage et transformation : elle peut recevoir des dossiers intégrant un projet en lien avec la production d'animaux et un projet de transformation, un éleveur peut donc déposer une demande globale d'aide au titre de deux dispositifs. En revanche, elle n'a pas couplé les dispositifs animaux et végétaux, parce qu'il est difficile de tout traiter en même temps et parce que le dispositif végétal est moins largement ouvert que le dispositif animal. Sur le volet végétal, la Région a ciblé les cultures spécialisées. Dans l'attente des modalités d'intervention de FranceAgrimMer, seul cofinanceur national identifié sur ce volet, le dispositif n'est pas encore calé.

En outre, deux autres volets du PCAE sont affectés aux investissements destinés à réduire les pollutions, ainsi qu'aux investissements collectifs. La définition des critères de sélection et d'intervention est le fruit d'un gros travail de concertation avec les cofinanceurs. La Commission exige que les règles soient définies de façon transparente et ne varient pas en fonction du financeur : il faut une règle pour tous car tous les agriculteurs doivent être traités pareil selon le principe de non-discrimination. Cela oblige à bâtir à l'avance les contours des dispositifs de façon à ce qu'ils soient adaptés aux modalités d'intervention de tous les financeurs.

Sur le dispositif en faveur de l'élevage, tous les départements sont associés au financement. La Région a imaginé une grille de sélection des dossiers avec un système de points dont les deux tiers sont basés sur des critères régionaux et un tiers sur des critères départementaux. La Région et l'Etat financent les dossiers qui obtiennent le plus de points régionaux et les départements les autres dossiers. La Commission n'y voit pas d'inconvénient dans la mesure où tous les critères sont notés sur le même nombre de points.

Le taux d'aide de base est de 40 %, + 10 % pour les JA, + 10 % en montagne, + 10 % en bio et + 20 % dans le cadre du PEI, avec un taux maximal de 70 %. Pour les projets de mises aux normes nitrates, le taux est de 40 % avec majorations de 20 % pour les JA et en montagne. Le taux d'aide est dégressif au-delà de 40.000 € d'investissement (sauf pour les mises aux normes). Un plafond de dépenses éligibles a été fixé à 600.000 € pour l'ensemble de la programmation 2015-2020 (avec transparence Gaec dans la limite de trois associés).

Note concernant tous les PCAE

Concernant le niveau des subventions qui peuvent être accordées, le règlement européen fixe un taux de base maximal de 40 %, avec des bonifications possibles (de 20 % au maximum) pour les JA, zones défavorisées, opérations dans le cadre du PEI, bio ou MAEC, projets collectifs (notamment fléché vers les GIEE en France). Dans tous les cas, le taux d'aide, toutes majorations cumulées, ne peut excéder 90 %.

 

PCAEDJAInterview – Carte

Fiche DJA (dotation jeune agriculteur)

La Région a fait le choix de ne pas produire de fiche « installation » annexe au formulaire de demande national car elle considère que le dispositif, déclinant une mesure du cadre national, relève totalement du PDR (programme de développement régional) et de la responsabilité du conseil régional, autorité de gestion. Aussi, dans le Rhône-Alpes, le formulaire national a été adapté pour incorporer au sein d'un même formulaire la modulation et le reste des informations demandées aux candidats. Vous trouverez ce support et les autres (PE...) sur la page www.europe-en-rhonealpes.eu/1170-economie-agricole.htm (en fin de page). Pour les autres Régions, nous n'avons pas les éléments. 

Note concernant toutes les fiches DJA

Ces fiches « installation » ont été validées de manière informelle par la DG Agri de la Commission européenne. Bruxelles ne les validera « officiellement » pas avant l'automne 2015. Il faut les prendre avec d'autant plus de précautions que dans la plupart des Régions, elles doivent encore être mises en délibération (dans l'été). Toutefois, ces précautions n'empêchent pas les procédures d'installation de suivre leur cours et l'Etat et les collectivités locales de financer les projets (avances que Bruxelles doit rembourser une fois les PDR officiellement validés).

 

PCAEDJAInterview – Carte

Interview de Jean-Luc Flaugère, président de la chambre régionale d'agriculture

« L'enveloppe Feader de notre Région augmente, mais nous n'avons pas beaucoup plus de marge de manoeuvre que dans l'ancienne programmation (2007-2013). Le poids renforcé de l'ICHN, de Leader (projets ruraux), du socle national auxquels il faut encore ajouter les cofinancements Feader “obligatoires”, nous laissent peu d'autonomie financière », constate Jean-Luc Flaugère, président de la chambre régionale d'agriculture du Rhône-Alpes. Mais dans sa Région, l'élaboration du PDR s'est bien passée.

« Nous avons craint que le transfert de l'autorité de gestion aux conseils régionaux ne fasse émerger autant de politique agricole que de Régions mais la volonté des élus comme des services de l'Etat en a été autrement. Chez nous, la démarche a même abouti à une réelle synergie. Une convention a été signée entre le conseil régional et le préfet pour définir en amont le rôle et la complémentarité de chacun. La Région a aussi créé un comité de rédaction pour l'écriture du PDRR et du Domo (document de mise en oeuvre) regroupant les services de l'Etat, ceux de la Région et la chambre d'agriculture ».