Les clauses de transfert des DPB pour la campagne de 2019 sont identiques à celles de l’an dernier. Elles concernent les événements survenus entre le 16 mai 2018 et le 15 mai 2019, tels que les reprises de foncier ou les installations… Les mouvements de foncier, survenus entre le 16 juin 2015 et le 31 mai 2017 et qui n’ont pas été accompagnés d’une clause de transfert valide sur les campagnes antérieures, peuvent faire l’objet d’un rattrapage.

La clause A peut être utilisée lorsque le cédant est propriétaire du foncier et des DPB. La clause C permet de transférer les droits à paiement lors d’une reprise de foncier d’un fermier à un autre. Elle concerne aussi les DPB activés sur les estives collectives. La clause B permet des transferts de DPB dit « sans terre », c’est-à-dire sans mouvement de foncier. Comme en 2018, un prélèvement définitif de 30 % sur le montant unitaire des droits sera appliqué en 2019.

DPB du portefeuille 2018

Pour cette campagne, la clause utilisée pour les changements de situation juridique n’existe plus. Il faut désormais recourir aux clauses A, B ou C. Elles doivent être complétées avec le montant 2019 des DPB figurant sur le portefeuille 2018 de DPB du cédant. Il est disponible sur Telepac dans la rubrique « mes données et documents/campagne 2018 », sous l’onglet DPB. La DDT doit avoir reçu les clauses signées des deux parties et les documents justifiant de la reprise du foncier avant le 15 mai.