La loi «Fillon» portant réforme des retraites a réformé les règles d'attribution de la pension de réversion. Il n'est plus exigé du conjoint survivant aucune condition d'âge, d'absence de remariage et de durée de mariage avec l'assuré décédé : seules ses ressources sont prises en compte pour déterminer son droit à pension de réversion. Ces dispositions devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2004. A cette date, les décrets fixant le plafond des ressources et les modalités de la suppression progressive de la condition d'âge n'étaient pas encore parus. Ces décrets ont finalement été publiés au Journal officiel du 25 août 2004. Face au mécontentement, ces dispositions ont été suspendues par le Premier ministre, puis modifiées dans un sens plus favorable. C'est ce que traduisent les dispositions contenues dans les nouveaux décrets d'application qui sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004.

1. Suppression progressive de la condition d'âge

Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à 54% du montant de la retraite forfaitaire et proportionnelle que percevait ou aurait pu percevoir le chef d'exploitation, quelle que soit la durée du mariage et même s'il se remarie (lire l'encadré ci-dessus).

Jusqu'au 31 décembre 2010, il devra avoir un âge minimal pour en bénéficier :

* 55 ans pour une pension prenant effet avant le 1er juillet 2005

* 52 ans pour une pension prenant effet avant le 1er juillet 2007

* 51 ans pour une pension prenant effet avant le 1er juillet 2009

* 50 ans pour une pension prenant effet avant le 1er janvier 2011.

S'il ne remplit pas cette condition d'âge, il pourra percevoir l'allocation veuvage, sous certaines conditions. A compter du 1er janvier 2011, il n'y aura plus de condition d'âge et l'allocation veuvage sera supprimée.

2. Un plafond de ressources

Pour bénéficier d'une pension de réversion complète, le conjoint survivant doit disposer de ressources annuelles ne dépassant pas un certain plafond. S'il vit seul, celui-ci est fixé à 2 080 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (soit 15 828,80 € pour une pension prenant effet en 2005). S'il vit en couple (marié ou non), ce plafond est majoré de 60%, soit 25 326,08 € en 2005. Si les ressources du conjoint survivant (ou son ménage) dépassent le plafond, la pension de réversion sera réduite du montant du dépassement.

Sont exclus des ressources à prendre en compte, non seulement les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé, mais aussi:

- les pensions de réversion versées par les régimes de retraite complémentaire obligatoires;

- les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis par le conjoint décédé et ceux acquis par le conjoint survivant en raison du décès de l'assuré.

Il est désormais possible de cumuler partiellement un revenu d'activité et une pension de réversion. Ainsi, les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30% s'il est âgé de 55 ans ou plus. Ces nouvelles dispositions s'appliquent au 1er janvier 2005.

Assouplissements

Les conditions d'accès à la pension de réversion sont assouplies: celles liées à la durée du mariage ou à l'absence de remariage sont supprimées. Avant la réforme, seuls les ex-conjoints non remariés pouvaient prétendre à une pension de réversion. Désormais, tous les conjoints survivants pourront y prétendre dans les mêmes conditions, même s'ils se sont remariés. Et dans le cas où le conjoint décédé laisse plusieurs ex-conjoints survivants, la pension de réversion sera partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Un avantage révisable chaque année

La pension de réversion est révisable chaque année en cas de variation des ressources du conjoint survivant. Toutefois, elle cesse d'être révisable trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant a liquidé les droits à la retraite résultant de son activité personnelle. Si le conjoint survivant ne peut prétendre à une retraite personnelle, le contrôle des ressources est supprimé à ses 60 ans. Autrement dit, à compter de cette date, la pension de réversion est accordée de manière définitive, sans révision ultérieure, quelle que soit l'évolution de ses ressources.

par Aurore Coeuru (publié le 11 mars 2005)