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Dossier Les contrôles Pac en 4 questions

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L’Agence de services et de paiement (ASP) réalise 50 000 contrôles par an, dont la moitié en se déplaçant sur les exploitations. © Jean-Michel Nossant

Neuf milliards d’euros d’aides sont versés tous les ans par l’ASP au titre de la politique agricole commune. En contrepartie, l’Union européenne impose des contrôles dans les exploitations.

Qui est concerné par les contrôles Pac ?

Tous les exploitants qui perçoivent au moins une aide soumise à la conditionnalité sont concernés par les contrôles. Pour le premier pilier de la Pac, ce sont les droits à paiements de base (DPB), les paiements redistributifs et verts, le paiement en faveur des JA, les aides couplées animales et végétales. Pour le second pilier, il s’agit de l’ICHN, des MAEC, des aides bio à la conversion et au maintien.

Comment sont choisies les exploitations qui sont contrôlées ?

La réglementation européenne impose à chaque État membre le nombre et la nature des contrôles. Ce sont les DDT et les autorités régionales (pour les aides du second pilier) qui déterminent les exploitations que l’ASP (Agence de services et de paiement) doit contrôler. Tous les ans, cela représente 5 % des dossiers Pac. Ils sont sélectionnés au hasard ou selon un niveau de risque qui est notamment évalué en fonction des montants d’aides perçus. Les DDT veillent à ne pas inclure des exploitations récemment contrôlées. L’ASP réalise 50 000 contrôles chaque année, dont la moitié est effectuée sans déplacement au sein des exploitations, par photo-interprétation.

Est-ce que le contrôleur peut intervenir sans prévenir ?

Les contrôles doivent être réalisés de manière inopinée. La réglementation européenne tolère que l’ASP prévienne les exploitants 48 heures à l’avance, mais cela n’exclut pas les contrôles imprévus. L’ASP envoie à l’exploitant un courrier qui stipule l’objet du contrôle, sa date, ainsi que les documents qui doivent être à la disposition du contrôleur. Ce dernier confirme le rendez-vous par téléphone. Les contrôles sont effectués du lundi au vendredi, entre 8 h et 19 h, sauf demande explicite de l’agriculteur.

Quels sont les recours en cas de désaccord ?

À la fin du rendez-vous, le contrôleur rédige un compte rendu récapitulatif de ses constats. L’exploitant peut y apporter des observations avant de le signer. Le contrôleur lui remet une fiche d’observations­.­ L’agriculteur dispose de dix jours pour retourner cette dernière et les justificatifs complémentaires (il est préférable de les envoyer le plus rapidement possible).

Il peut, dans un délai de dix jours également, demander par écrit un second contrôle en détaillant les éléments contestés. Les parcelles en litige devront être laissées en l’état jusqu’au second contrôle. Celui-ci portera sur les points remis en cause et la totalité de la déclaration.

Dès la mise à disposition sur Telepac de la lettre de fin d’instruction du contrôle, l’exploitant a deux mois pour formuler par écrit, auprès de la DDT, un recours gracieux ou contentieux.

Conditionnalité et brûlage des résidus de cultures

Le brûlage des résidus de chanvre, de lin et des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées

n’est plus autorisé. De fait, aucun brûlage de résidus n’est désormais possible. La fiche BCAE 6 (bonnes conditions agricoles et environnementales) de la conditionnalité, « Maintien de la matière organique des sols », est modifiée en conséquence.

Par dérogation, valablement justifiée, le préfet pourra autoriser un brûlage des résidus pour des raisons phytosanitaires.

En cas de non-respect de cette règle, la pénalité est de 3 % sur le montant des aides Pac soumises à la conditionnalité (aides du premier pilier, ICHN et MAEC).

© Philippe Montigny/Filimages
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Cet article est paru dans La France Agricole

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