1. Nouvelle définition de la viabilité économique

Une circulaire du 7 janvier 2005 révise la notion de viabilité économique des exploitations. Cette dernière doit être démontrée pour bénéficier des aides à l'investissement et à l'installation. Elle est vérifiée en comparant le revenu disponible de l'exploitation et un revenu minimal départemental désormais calé sur le Smic. Ce revenu minimal varie selon le département (télécharger le tableau).

- Première condition : le revenu global de l'exploitant doit être inférieur à 3,5 fois le Smic.

- Deuxièmecondition : pour bénéficier d'un plan d'investissement et de prêts bonifiés, l'exploitant installé en zone de plaine doit retirer de l'activité agricole au moins la moitié de son revenu. En zone défavorisée, et c'est une possibilité nouvelle, l'exploitant retire de l'activité agricole au moins 30% de son revenu global.

La viabilité est ensuite vérifiée en comparant le revenu tiré de l'activité agricole et le revenu minimal départemental. Un exploitant qui tire au moins la moitié de son revenu de l'activité agricole remplit les critères de viabilité dès lors que le revenu de l'exploitation est supérieur ou égal au revenu minimal départemental.

En deçà de 50% du revenu global, le revenu disponible doit au moins être supérieur ou égal à la moitié du revenu minimal départemental. Dans le cas d'une société, c'est le revenu disponible de l'exploitation et les revenus professionnels non agricoles des associés qui déterminent le calcul.

Le revenu professionnel global de l'exploitant ou des associés exploitants comprend le revenu disponible de l'exploitation et les revenus tirés d'autres activités salariées, artisanales, libérales ou d'honoraires d'experts agricoles. Pour les aides à l'investissement, la condition de viabilité doit être remplie à la date à laquelle la décision d'accorder l'aide est prise. Elle est appréciée sur la base du dernier exercice clôturé connu. Dans le cas de campagnes atypiques, c'est une moyenne des trois derniers exercices comptables disponibles qui sert de base. Pour les jeunes agriculteurs, dans les trois ans qui suivent leur installation (dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et prêts à moyen terme spéciaux et aides à l'investissement), la viabilité économique est appréciée sur la base des revenus de la troisième année d'installation figurant dans l'étude prévisionnelle d'installation (Epi).

Des adaptations peuvent être apportées pour appréhender la situation économique des exploitations. Ces adaptations n'interviennent pas au cas par cas. Elles sont définies soit au niveau national soit par un arrêté préfectoral. Elles peuvent se traduire par un abaissement du seuil de revenu exigé pour certains systèmes de production ou certaines zones, la vérification de la viabilité sur la base de critères autres que le revenu. Pour certaines installations, il peut y avoir une prolongation du délai fixé pour atteindre le seuil de viabilité.

2. Conditions harmonisées

A compter du 1er janvier 2005, les conditions d'éligibilité et les engagements des bénéficiaires des prêts bonifiés sont harmonisées. Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. L'accès aux prêts bonifiés à l'investissement est étendu aux agriculteurs installés à titre secondaire en zone défavorisée. Parmi les engagements, l'obligation d'assujettissement à la TVA et de tenue d'une comptabilité de gestion sont supprimées.

3. Investissements éligibles

Les prêts bonifiés financent uniquement les investissements qui permettront à l'agriculteur de réduire ses coûts de production, d'améliorer la qualité de ses produits, de préserver l'environnement, l'hygiène et le bien-être animal ou de diversifier ses activités. Ils ne sont accordés que dans les secteurs pour lesquels il existe des débouchés «normaux».

- Les prêts spéciaux à la modernisation (PSM) peuvent être conclus dans le cadre d'un plan d'investissement (PI), ancien plan d'amélioration matérielle (PAM). L'agriculteur s'engage alors sur cinq ans à réaliser des investissements liés à la construction et à l'aménagement de bâtiments (logements d'animaux, serres, stockage, vente à la ferme…), à l'acquisition de matériels (traction, travail du sol...) et aux frais d'études (honoraires divers, étude de faisabilité) dans la limite de 12% des investissements matériels.

Les PSM ne permettent plus de financer les reprises telles que l'achat de bâtiments ou de plantations existants, ni les parts sociales de coopératives.

- Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) et les prêts spéciaux d'élevage (PSE) ne peuvent être cumulés avec un PI. Les règles restent inchangées pour tous les PPVS. Par contre, tous les matériels sont finançables par un PSE, mais les reprises et la croissance interne de cheptel ne le sont plus. Le texte redéfinit l'articulation entre PSM et prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs. Les jeunes dont le dossier d'installation a été agréé après le 1er décembre 2004 et qui sont titulaires d'un PAM ne peuvent bénéficier des prêts bonifiés JA pour financer la mise en état et l'adaptation de leur exploitation. Les titulaires d'un PI peuvent cumuler prêts bonifiés JA et PSM sous conditions dans les cinq années suivant l'installation, puis sans restriction au-delà de ces cinq ans.

4. Conditions de financement

Le PSM ne peut financer pour plus de 90% du montant hors taxe, après déduction de toute aide publique éventuellement accordée par ailleurs, d'un investissement immobilier. Pour un investissement en matériels, le pourcentage est porté de 40 à 80%. Le plafond du prêt est de 72.000 euros par UTH (unité de travail humain), dans la limite de deux UTH permanentes par exploitation.

Pour les Gaec, le plafond est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois. Pour le financement des serres, le plafond est porté à 366.000 euros par exploitation. Tous les investissements destinés à la protection de l'environnement peuvent bénéficier d'un plafond supplémentaire de 19.100 euros par UTH et de 38.500 euros par exploitation. Les investissements éligibles au PMPOA 2 en sont exclus. Les investissements ne peuvent être financés par un PSE ou un PPVS pour plus de 70% de leur montant hors taxes après déduction des aides publiques. Le PSE ne peut excéder 58.000 euros par exploitation et le PPVS, 153.000 euros. La durée et les taux des prêts sont inchangés par rapport à l'ancien dispositif.

Des sanctions alourdies

Des contrôles sur place peuvent être diligentés pendant la durée du PI et pendant la durée de bonification du prêt augmentée de trois ans. Outre le remboursement des sommes indûment perçues, pour les prêts demandés après le 1er janvier 2005, le bénéficiaire encourt, en cas de non-respect des conditions d'engagement liées à l'investissement, des sanctions pécuniaires proportionnelles à la bonification (10 ou 25 %), voire même la résiliation du prêt ou la clôture du PI.

par Arielle Delest et Aude Fernandez (publié le 4 février 2005)