1. Rester agriculteur pendant dix ans

Le bénéficiaire des aides à l'installation s'engage à s'installer dans un délai d'un an après la décision d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et/ou des prêts bonifiés. Il doit aussi exercer, pendant les dix ans qui suivent, la profession d'agriculteur à titre principal ou secondaire en qualité de chef d'exploitation. Cette durée est ramenée à cinq ans pour le conjoint en cas de majoration de la DJA. S'il ne respecte pas ses engagements, le jeune est tenu, sauf cas de force majeure (décès du bénéficiaire, incapacité professionnelle grave...) de rembourser les sommes perçues au titre des aides à l'installation.

La possibilité de bénéficier d'une allocation parentale d'éducation (APE) interrompt cet engagement sans remettre en cause l'attribution des aides. Le bénéfice de l'APE à taux plein ou partiel permet à un parent de s'arrêter de travailler ou de limiter sa participation à compter de la naissance du deuxième enfant tout en bénéficiant d'une allocation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Elle est obtenue sur dispense de travail dans le cadre d'un Gaec. Dans une exploitation individuelle, la demande d'APE à taux plein n'est possible que si la cessation totale d'activité est compensée par un apport de main-d'oeuvre extérieur à l'exploitation permettant la continuation de l'activité. Enfin, lorsque le jeune est contraint de renoncer, pour des raisons financières, à son activité avant ce délai de dix ans, une dispense de remboursement peut lui être accordée.

2. Tenir une comptabilité de gestion

Le bénéficiaire des aides s'engage à tenir pendant dix ans à compter de l'installation, une comptabilité de gestion annuelle établie sur la base des normes du plan comptable général agricole. Il doit transmettre chaque année une fiche de ses résultats comptables à la DDAF.

Il n'est obligé de communiquer l'ensemble de la comptabilité qu'à la demande de l'Administration.

Il est à noter que le recours à un centre de gestion n'est en principe pas obligatoire.

3. Opter pour le régime simplifié d'imposition à la TVA

A compter de la décision d'octroi des aides, le jeune agriculteur dispose d'une année pour opter, au titre de l'ensemble des activités de son exploitation, pour le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

De plus, il s'engage à ne pas dénoncer cette option pendant une période de dix ans.

4. Respecter les normes en vigueur sous trois ans

Le jeune agriculteur s'engage par ailleurs à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement. Il doit également satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux. Il dispose pour cela d'un délai de trois ans.

Pour en savoir plus

Consultez le code rural, article R. 343-5, alinéas 1 à 8.

Centre de gestion et contrôle laitier : pas d'obligation d'adhésion

Dans certains départements, la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et l'Administration profitent un peu trop systématiquement de la décision d'attribution des aides à l'installation pour contraindre les jeunes agriculteurs à adhérer à un centre de gestion pour leur comptabilité ou obliger des éleveurs laitiers à s'offrir les services d'un contrôle laitier spécifique. Le ministère confirme que ces pratiques locales assez courantes ne sont pas précisées dans le code rural.

Les textes prévoient seulement que la décision d'octroi des aides à l'installation «peut» être assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet du candidat. Ce qui semble supposer que ce suivi soit justifié et utile. Il n'empêche que refuser ces «engagements» ou y renoncer par la suite peut aboutir à un refus de la DJA ou au non-versement du solde de la DJA portant sur 30% de la somme totale.

C'est ce qui est arrivé à Michel et Marie. Installés depuis 2000 et remplissant toutes les conditions légales notamment en termes de revenus. Ils se voient refuser leur second versement de DJA et même menacer de devoir rembourser le premier versement.

Le motif : ils ont finalement préféré un autre service de contrôle laitier, étranger au département.

Il semble que ces procédés, que l'Administration juge elle même «juridiquement un peu justes», soient amenés à disparaître avec le versement en une fois de la DJA.

par Aude Fernandez (publié le 10 décembre 2004)