Depuis le 1er janvier 2007, les conditions d'accès à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et aux prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs ont changé. Les modifications visent à réduire la durée des engagements requis pour garder le bénéfice de ces deux types d'aides de dix à cinq ans. Les engagements consistent en particulier à continuer à exercer l'activité agricole en qualité de chef d'exploitation et tenir une comptabilité annuelle de gestion. L'obligation de transmission à la DDAF est supprimée. En revanche, la tenue de la comptabilité pourra faire l'objet d'un contrôle sur place et d'un contrôle administratif systématique au terme des cinq années.

Signaler toute modification

Concernant les prêts JA, le texte limite à cinq ans, après la réalisation de chacun des prêts, l'engagement à rester chef d'exploitation et à conserver l'investissement qui a fait l'objet du prêt pour un usage identique. On entend par là le maintien du mode de production (atelier d'engraissement, atelier laitier...) ainsi que l'activité (bovins, ovins...). Au cours des cinq années suivant son installation, le jeune s'engage à signaler au préfet par courrier recommandé toute modification susceptible de remettre en cause ses engagements (changement d'exploitation ou de sa nature juridique, modification substantielle de l'économie, réorientation des investissements, difficultés économiques, modification du nombre d'actifs...).

EPI remplacée

L'étude prévisionnelle d'installation (EPI) sur trois ans disparaît au profit d'un «plan de développement de l'exploitation» (PDE) sur cinq ans. Le PDE ne comporte plus l'obligation d'atteindre un revenu d'objectif. Le plan prévoit une simulation du revenu prévisionnel de l'exploitant, qui doit faire apparaître un revenu compris entre 1 et 3,5 Smic. Concernant les projets de diversification, de transformation ou de vente directe, la circulaire estime que «il existe un risque de multiplication des demandes susceptibles de créer à terme une offre surabondante de ces productions qui ne bénéficient d'aucune organisation de marché». Les candidats seront donc tenus de présenter une étude économique mettant clairement en évidence les capacités d'écoulement de ces produits sur le marché. Le délai de grâce pour effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris passe de cinq à trois ans suivant l'installation. Ces délais ne s'appliqueront pas à des réglementations nouvelles offrant un délai supérieur à trois ans (par exemple, les normes pour les poules pondeuses). Dans l'attente des modifications concernant les stages de six mois et les stages de 40 heures, qui devraient intervenir en 2007, les dispositions existantes restent en vigueur.

Cumul avec une activité dans la fonction publique

La réglementation interdit aux agents publics d'exercer une activité privée. Sauf cas particulier, le cumul d'activités professionnelles étant prohibée, l'agent ne peut prétendre à l'octroi des aides à l'installation. Cette interdiction de principe s'applique aux agents titulaires et contractuels à temps complet et à temps partiel lorsque cela résulte d'un choix de la fonction publique, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

En revanche, les fonctionnaires en disponibilité ou suspendus peuvent bénéficier des aides à l'installation. Il en va de même pour les agents contractuels à temps incomplet. Il faut alors que la durée du travail soit inférieure à la moitié d'un temps complet. Ce sera le cas par exemple pour un agent employé dans une commune troismois dans l'année pour effectuer du déneigement ou un vacataire embauché par une DDAF pour vérifier des dossiers Pac. Les candidats à l'installation doivent informer préalablement et par écrit l'autorité dont ils relèvent.

par Aude Fernandez (publié le 13 avril 2007)