Le preneur peut mettre à la disposition d'une société agricole dont il est membre tout ou partie des terres qu'il loue, à condition d'en informer le propriétaire. Cette possibilité, prévue par l'article L. 411-37 du code rural, ne concerne toutefois pas le Gaec (lire l'encadré).

Formalisme strict

Le preneur doit avertir le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition (MAD) à une société. La notification doit mentionner le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée et les parcelles mises à disposition.

Sanction. A défaut d'information du bailleur, le preneur encourt la résiliation du bail. Toutefois, cette sanction n'est prononcée que si le preneur n'a pas communiqué les informations dans un délai de un an après mise en demeure par le bailleur et que les omissions ou irrégularités constatées ont été de nature à induire le propriétaire en erreur.

Il est à noter que ce dispositif de sanction, qui est issu de la loi du 9 juillet 1999, n'est pas applicable aux MAD de terres intervenues avant cette loi.

Responsabilité. A la différence de l'apport en propriété, la MAD ne transfère pas à la société le droit au bail. Le preneur reste seul titulaire du bail et l'unique interlocuteur du bailleur. Ce qui n'empêche pas que le fermage puisse être réglé par la société.

Si les droits du propriétaire ne sont pas modifiés, ses garanties sont renforcées. En effet, les coassociés du preneur sont tenus indéfiniment et solidairement avec lui de l'exécution des clauses du bail.

Durée. La durée de la mise à disposition est, de ce fait, liée à celle du bail : elle ne peut excéder la durée pendant laquelle le preneur en reste titulaire.

Travail effectif. Le preneur doit continuer à participer à l'exploitation des biens qu'il met à la disposition de la société, de manière effective et permanente. L'abandon d'exploitation, s'il est établi, peut être sanctionné par la résiliation du bail, sans que le bailleur ait à mettre le preneur en demeure de régulariser sa situation.

Rappelons que le fermier doit aussi informer le bailleur des changements intervenus au cours de la vie de la société ainsi qu'à la fin de la MAD du bien loué. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation et dans les mêmes formes que la notification initiale.

Des règles particulières pour le Gaec

Des règles particulières s'appliquent à la mise à disposition (MAD) d'un Gaec, régies par l'article L. 323-14 du code rural. Ainsi, l'agrément du propriétaire n'est pas nécessaire. Aucun délai d'information n'est prévu et le défaut d'avis du bailleur n'est pas sanctionné par la résiliation du bail.

La convention de MAD doit déterminer les droits et les obligations du Gaec et du titulaire du bail. Le remboursement à l'associé du fermage et la durée de la convention (qui peut être inférieure à celle du bail) doivent être mentionnés, comme les conditions dans lesquelles le Gaec peut construire ou planter sur les biens mis à disposition. 

Arielle Delest (publié le 29 novembre 2013)