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Dossier Gare à la surtension administrative

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« De manière générale, l’implantation de centrales sur des terrains agricoles est rendue difficile », estime Paul Elfassi, avocat. © Sun’Agri

L’implantation de panneaux photovoltaïques au sol est très encadrée par la législation. Le juge veille à ce que l’activité agricole reste significative.

Avant d’être installés sur une parcelle agricole, les panneaux photovoltaïques doivent passer par un circuit administratif conséquent. « Progressivement, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre juridique spécifique au photovoltaïque au sol. Il est constitué d’un ensemble de règles inscrites dans le code de l’environnement, le code de l’énergie et le code de l’urbanisme, explique Paul Elfassi, avocat au cabinet BCTG et administrateur du Syndicat des énergies renouvelables. De manière générale, l’implantation de centrales sur des terrains agricoles est rendue difficile. »

Sur le seul plan de l’urbanisme par exemple, l’installation photovoltaïque ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, qu’il existe un plan d’urbanisme localement ou non. En cas de recours, « le juge administratif vérifie que le projet permet un vrai usage agricole. Il ne suffit pas simplement de faire paître deux ou trois bêtes », souligne l’avocat. L’agriculture ne doit pas un être alibi. C’est également le cas dans le cahier des charges organisant les appels d’offres instruits par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) : l’agriculture doit rester l’activité principale.

Liberté contractuelle

Si l’installation des panneaux est très encadrée, l’organisation des relations entre l’exploitant des panneaux et le propriétaire, et le cas échéant le fermier en place, reste quant à elle très libre. « La seule limite est d’être de bonne foi et de ne pas insérer de clause arbitraire qui viendrait déséquilibrer le contrat, souligne Diane Mouratoglou, également avocate au cabinet BCTG. La majorité des producteurs d’électricité opte pour des conventions conférant un « quasi droit de propriété » sur les panneaux, telles que les baux emphytéotiques. Ils sont de longue durée et passés devant notaire », précise-t-elle. Pour éviter notamment d’être court-circuité par le droit de préemption des communes ou celui de la Safer, les exploitants des panneaux préfèrent éviter d’acheter directement la terre. « Des clauses spéciales viennent organiser la relation des parties et la coexistence des deux activités. Elles peuvent notamment porter sur la hauteur des plantations à respecter ou sur la planification de l’entretien des panneaux pour éviter qu’il se fasse au moment de la récolte », détaille l’avocate.

En cas de présence d’un fermier, le schéma se complexifie avec la signature d’une convention supplémentaire. Diane Mouratoglou recommande dans cette situation la résiliation du bail rural entre le fermier et son bailleur, avec le règlement d’indemnités d’améliorations au fond le cas échéant, et la signature d’un nouveau contrat de prêt à usage entre l’agriculteur et l’exploitant des panneaux. Le propriétaire du terrain perçoit alors un loyer du producteur d’électricité et l’agriculteur exploite la parcelle aménagée sans payer de loyer à ce dernier. « Avec la liberté contractuelle, beaucoup de choses peuvent être imaginées », résume l’avocate.

Alexis Marcotte

Un foncier évalué à la valeur agricole

En cas de cession, donation ou de succession d’une parcelle accueillant des panneaux photovoltaïques, se posera la question de son évaluation. Une tâche loin d’être aisée si l’on en croit Cyril Le Tadic, expert foncier et agricole, et membre de la commission agricole de la Confédération des experts fonciers (CEF). « La valorisation des terrains supportant des projets agrivoltaïques est difficile. Il reste aujourd’hui des inconnues. Il n’y a pas de litige, ni de jurisprudence sur ce sujet », prévient-il. La valeur vénale du terrain est finalement calculée de manière « classique » comme n’importe quelle autre parcelle agricole. Elle se base sur une méthode de comparaison avec des biens similaires et l’application de pondérations en fonction de certains critères comme les accès, son potentiel agronomique ou son relief. « Les panneaux n’ont pas vraiment d’influence. La valeur du terrain reste très proche de la valeur agricole », résume l’expert.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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