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Dossier En tracteur, la limite sur la route reste 40 km/h

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Avec des tracteurs équipés de pneumatiques routiers, homologués à 50 km/h et dotés du freinage pneumatique, la tentation peut ête grande de rouler à 50 km/h avec la remorque. Cette pratique est néanmoins interdite en France et verbalisable. © P. Peeters

L’autorisation de rouler à 50, voire 60 km/h concerne uniquement les tracteurs circulant à vide.

La moisson de 2021 sera-t-elle celle des excès de vitesse en tracteur ? Pour la première fois, un grand nombre de tracteurs de moyenne et forte puissance seront capables de rouler à 50 km/h, voire plus, et bénéficieront de l’homologation ad hoc.

Jusqu’en 2017, les engins pouvant circuler plus vite, par exemple ceux vendus en Allemagne, devaient obligatoirement être bridés pour être commercialisés en France, conformément à la réglementation nationale. Mais depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de l’homologation européenne Mother Regulation, les tracteurs sont divisés en différentes catégories, de T1 à T5. Pour chacune d’elles, une sous-catégorie sépare les engins limités « par construction » à 40 km/h (Ta) de ceux roulant au-delà (Tb). Comme la réglementation nationale n’a plus cours, ces tracteurs homologués à 50 ou 60 km/h sont vendus en l’état et en toute légalité sur le marché français. Arrivés sur ce dernier à partir de 2018, ils ont gagné en popularité au cours des trois dernières années. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’ils ne sont plus bridés électroniquement à 40 km/h et homologués pour 50 ou 60 km/h qu’il est autorisé de rouler à ces vitesses. En effet, le code de la route français limite toujours les tracteurs à 40 km/h… à une exception près.

Une définition inédite du convoi agricole

L’article R413-12-1 du code de la route, qui limite la vitesse de circulation à 25 ou 40 km/h selon l’attelage, ne concerne que les ensembles agricoles. Or, le ministère de l’Intérieur considère qu’il s’agit d’un ensemble composé d’un tracteur et d’un matériel attelé. Cette nouvelle interprétation exclut donc les tracteurs circulant à vide de la limitation à 40 km/h. Cela signifie qu’il est désormais autorisé de rouler à 50 ou 60 km/h avec un engin à vide, ce qui ne présente qu’un intérêt limité. Seule condition : que le tracteur soit homologué pour ces vitesses.

Sur le terrain, les organisations professionnelles représentant les utilisateurs (agriculteurs, Cuma et entrepreneurs) tirent la sonnette d’alarme. Tout d’abord, cette possibilité de rouler à plus de 40 km/h n’était pas une revendication. Mais, surtout, ils s’inquiètent de la sécurité des chauffeurs et des éventuelles contreparties qui seront exigées (permis spécifique, contrôle technique…). Pour les Cuma, le mot d’ordre est de rester dans une limite de 40 km/h. Car personne n’est dupe. Le passage à 40 km/h à la fin des années 1990 l’a démontré : peu importe que la remorque soit homologuée à 25 km/h ; si le tracteur est capable de rouler à 40 km/h, l’attelage circulera à cette vitesse. Pourtant, une telle pratique n’est pas seulement verbalisable, elle est aussi particulièrement dangereuse, surtout si la remorque n’est homologuée que pour 25 km/h.

Un permis « tracteur »

Enfin, rouler avec un tracteur à 50 ou 60 km/h ne s’improvise pas. En France, agriculteurs et entrepreneurs bénéficient d’une dispense de permis de conduire, y compris pour évoluer à grande vitesse. Ce n’est pas le cas chez la plupart de nos voisins européens, qui exigent au minimum un permis spécifique « tracteur », qui peut être obtenu dès 16 ans après une formation. En Allemagne, les tracteurs homologués à 60 km/h doivent se soumettre à un contrôle technique annuel, une obligation contraignante qui freine les ventes de ces engins au profit des versions homologuées à 50 km/h.

La majorité des tracteurs de forte puissance sont désormais homologués pour rouler 50 ou 60 km/h. Ils ne peuvent circuler à cette allure qu’en l’absence d’outil attelé, ce qui ne présente que peu d’intérêt. ©Cédric Faimali/GFA
La dispense de permis en question

Depuis 2012 et les lois de simplification, il suffit d’être titulaire d’un permis B pour conduire un tracteur, quels que soient sa puissance, son PTAC et la machine attelée. Mais la loi stipule que la vitesse maximale du tracteur doit être limitée « par construction » à 40 km/h. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réception européenne, ce point ne posait pas de problème puisque les tracteurs étaient bridés électriquement. Désormais, des modèles homologués à 50 ou 60 km/h sont commercialisés et les autorités estiment que la dispense de permis n’est pas valable pour les conduire. Seuls les agriculteurs, les entrepreneurs et leurs salariés sont encore dispensés de permis de conduire. Tous les autres utilisateurs de ces engins doivent être titulaires d’un permis poids lourds.

En finir avec les comportements à risque

Au cours de l’enquête d’Assurance Prévention, 83 % des agriculteurs ont reconnu avoir des comportements à risque sur la route au volant de tracteurs ou d’automoteurs. Ainsi, 44 % roulent avec une mauvaise visibilité, en particulier sur le côté droit en raison de la présence des terminaux additionnels qui ne sont pas démontés pour la moisson. Rouler le téléphone à la main est une pratique encore trop courante (31 %), surtout pour les tracteurs de plus de dix ans qui ne sont pas équipés du Bluetooth. Un quart des exploitants reconnaissent ne pas utiliser les feux adaptés comme les gyrophares ou les feux de position. Pourtant, des solutions aimantées et pilotées par Wifi existent pour se mettre en conformité sans refaire toute la ligne électrique. Enfin, les forces de l’ordre verbalisent (35 euros) chaque année des agriculteurs qui conduisent en tongs lors de la moisson. Si le code de la route n’impose pas un modèle particulier de chaussures, l’article R412-6 II exige que l’arrière du pied soit tenu.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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