L’application de distances minimales entre les zones d’épandage et les habitations est applicable depuis le 1er janvier 2020. Pour les parcelles déjà emblavées à cette date, la réglementation sur les zones de non traitement (ZNT) s’applique à partir du 1er juillet 2020, hormis pour les substances les plus préoccupantes. Dans l’assolement du dossier Pac, les ZNT doivent être déclarées conformé...
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