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Dossier Comment déclarer les zones de non-traitement

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Selon les précisions formulées par une instruction technique du 5 février, les ZNT s’appliquent aux bâtiments habités, ainsi qu’aux lieux hébergeant des personnes vulnérables […], dès lors qu’ils sont régulièrement habités et fréquentés.

Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation sur les ZNT est applicable. Les semis de printemps doivent en tenir compte.

L’application de distances minimales entre les zones d’épandage et les habitations est applicable depuis le 1er janvier 2020. Pour les parcelles déjà emblavées à cette date, la réglementation sur les zones de non traitement (ZNT) s’applique à partir du 1er juillet 2020, hormis pour les substances les plus préoccupantes. Dans l’assolement du dossier Pac, les ZNT doivent être déclarées conformément à l’utilisation qui en est faite : culture, bordure de champ, bande-tampon, jachère, prairie temporaire…

Cultivée ou non cultivée

Si la ZNT est cultivée, elle peut être déclarée comme le reste de la culture.

Si la ZNT n’est pas cultivée et qu’elle présente un couvert herbacé :

  • Elle peut être déclarée séparément du reste de la culture, en bordure de champ (code culture BOR) ou bande-tampon (code BTA, le long des cours d’eau). Pour cela, vous pouvez utiliser l’outil de création de bordure de Telepac. Si elle est adjacente à une parcelle en terre arable et si elle respecte la largeur minimale (5 m en tout point), la ZNT peut être déclarée en surface d’intérêt écologique, voir la notice « Déclaration des surfaces d’intérêt écologique (SIE) » sur Telepac. Pour rappel, les parcelles en SIE ne sont pas éligibles aux MAEC ou aux aides à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique.
  • Elle peut être déclarée en jachère, jachère mellifère SIE ou jachère SIE. Le couvert et son entretien doivent répondre aux conditions d’admissibilité des jachères. Les dates d’implantation obligatoires, différentes selon chaque catégorie, doivent être respectées : au plus tard le 31 mai, pour une période de six mois minimum incluant le 31 août, pour les jachères non SIE, du 15 avril au 15 octobre pour les jachères mellifères SIE, ou du 1er mars au 31 août pour les jachères SIE.

Si c’est un sol nu

Si elle n’est pas cultivée et que le sol est nu, la ZNT doit être déclarée avec le code culture surface agricole temporairement non exploitée (SNE). Elle ne permettra pas d’activer des DPB.

Intempéries et impossibilité de semis

Avant le 15 mai, pour les cultures d’automne, en cas de destruction totale et s’il n’est pas possible de semer une culture de printemps, la parcelle doit être déclarée en surface agricole temporairement non exploitée (SNE). Elle ne permettra pas d’activer de DPB.

Si la parcelle a été détruite partiellement, deux cas de figure existent. Pour les parcelles de 20 ares et plus, si les zones concernées par un sol nu représentent moins de 10 ares d’un seul tenant, il n’est pas nécessaire de les distinguer de la culture en place. Pour les parcelles de moins de 20 ares, elles doivent représenter moins de 1 are. Dans le cas contraire, les surfaces doivent être déclarées en SNE.

Après le 15 mai, il faut signaler à la DDT toute modification de l’assolement ou accident de culture s’il impacte la parcelle selon les seuils de surface détaillés plus haut. Un accident de culture rend la parcelle inéligible aux aides couplées et au caractère SIE, mais permet, dans certains cas, de maintenir l’admissibilité au DPB.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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