Huit nouvelles clauses de transfert des droits à paiement de base (DPB) sont disponibles sur Telepac. Elles concernent les événements intervenus entre le 16 mai 2019 et le 15 mai 2020 : achat de foncier, reprise de foncier en fermage… Pour les transferts de DPB sans foncier, un prélèvement de 30 % est appliqué sur le montant de chaque droit. Un rattrapage est possible pour les mouvements de foncier qui ont eu lieu entre le 16 juin 2015 et le 15 mai 2019, et dont les DPB n’auraient pas été transférés.

Demande à la réserve

Les jeunes agriculteurs (critères DJA, installés entre le 1er janvier 2015 et le 15 mai 2020) ou les nouveaux installés (première affiliation MSA entre le 1er janvier 2018 et le 15 mai 2020 sans autre critère) peuvent demander une attribution ou une revalorisation des DPB par la réserve. De même, les exploitants­ ayant fait l’objet d’une occupation temporaire de leurs terres par des « grands travaux » à compter du 16 mai 2013 et qui les ont récupérées entre le 16 juin 2015 et le 15 mai 2020 peuvent faire une demande d’attribution à la réserve.

Les clauses de transferts, signées des deux parties, et les pièces justificatives seront scannées et transmises par Telepac ou envoyées par courrier avant le 15 mai. Gardez l’original en cas d’envoi dématérialisé ou une copie des documents. Il n’est pas possible d’envoyer les documents par simple e-mail à la DDT.