Le bailleur peut reprendre à son propriétaire une surface déterminée en vue de la construction d'une maison d'habitation. Depuis la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, il peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial. Le changement de destination du bâtiment doit alors être autorisé par le règlement d'urbanisme et ne pas compromettre l'exploitation du preneur. Les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial doivent être désignés dans le plan local d'urbanisme.

Conditions

La reprise du bâtiment s'exerce dans les mêmes conditions que la reprise en vue de construire une maison d'habitation (article L. 411-57 du code rural). Ainsi, la surface de la parcelle afférente au bâtiment, qui est détachée de l'exploitation, doit être conforme à celle arrêtée par le préfet pour la reprise d'un terrain en vue de construire. La reprise doit être exercée par le bailleur pour lui-même ou l'un des membres de sa famille, jusqu'au troisième degré inclus. Le bailleur doit signifier son congé dix-huit mois au moins avant la date de reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que celui-ci justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées. Enfin, la reprise ne peut être exercée qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs. Le montant du fermage peut être minoré.

Fermier: contreparties

Le bâtiment doit faire l'objet de l'utilisation pour laquelle il a été repris, dans les deux mois qui suivent la date d'effet de la reprise. A défaut, le congé donné par le bailleur est réputé caduc et le preneur retrouve la jouissance du bâtiment.

par Arielle Delest (publié le 22 avril 2005)