Comme tout propriétaire privé, les communes et les autres collectivités territoriales louent par bail rural des biens agricoles. Une mise en location qui ne se fait pas toujours dans des conditions permettant une libre concurrence entre les futurs preneurs potentiels.

« Quand une commune veut louer des terres, elle a deux possibilités, soit elle procède par enchère publique, soit elle procède par voie amiable en respectant un ordre de priorité. Sont prioritaires les jeunes agriculteurs qui s’installent avec les aides à l’installation, puis les agriculteurs de la commune, explique Charles-Eric Thoor, avocat à la cour et titulaire pour l’anecdote d’un BPREA. Partant de ce principe, beaucoup de communes se disaient qu’elles allaient passer par la voie amiable, en sondant simplement 2 ou 3 agriculteurs en catimini avant d’accorder le bail, sauf que cela ne marche plus «.

La Cour de cassation est venue récemment prononcer, dans un arrêt du 13 octobre 2021, l’annulation d’un bail rural consenti par une commune, au motif que celle-ci n’avait pas organisé de publicité au sujet de l’ouverture de terres à la location. « C’est un rappel clair que la commune ne peut pas tout faire dans son coin. Elle doit mettre en mesure les différents exploitants de proposer leur candidature «, ajoute l’avocat. Cette publicité peut prendre la forme d’une annonce dans un journal d’annonces légales, d’un affichage en mairie ou de l’envoi d’un courrier à tous les exploitants de la commune.

Le souffle du droit européen

Alors que le droit européen incite de plus en plus à la mise en concurrence, le ministre de l’Economie a précisé dans une réponse à une question parlementaire, publiée le 29 janvier 2019, que cette obligation de publicité s’applique aussi bien pour les biens du domaine public, que pour ceux du domaine privé des communes. En gros, tout leur patrimoine est potentiellement concerné.

Mais cette mise en concurrence pourrait aller bientôt encore plus loin. Selon le statut du fermage, le preneur d’un bail rural a le droit au renouvellement de son bail lorsque celui-ci arrive à terme. A la lecture des textes européens, les communes devraient ouvrir de nouveau ces renouvellement de baux à la concurrence entre les différents exploitants. « Le droit européen précise qu’il faut régulièrement remettre en concurrence les titres d’occupation du domaine des personnes publiques qui permettent l’exercice d’une activité économique. Sur ce point, le droit français n’est pour l’instant pas compatible avec le droit européen. Il n’est pas écarté qu’un jour ce sujet soit débattu à l’Assemblée nationale.

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Foncier : Comment les collectivités orientent leur usage