Lors de la reprise, partielle ou totale d’une exploitation par achat, location, héritage, donation, etc., il faut demander le transfert des droits à paiement de base (DPB) du cédant au repreneur. Ce n’est pas automatique.

De même, il faudra demander le transfert, dans certains cas, de changement de forme juridique (d’une société vers une entreprise individuelle ou l’inverse).

Huit clauses téléchargeables

Clauses : huit clauses de transfert de DPB sont téléchargeables sur le site Telepac, dans la rubrique « Formulaires et notices 2022 ». Elles concernent les transferts de foncier intervenus entre le 18 mai 2021 et le 16 mai 2022 inclus. La plus utilisée est la clause A, pour céder ou récupérer de façon définitive ou temporaire des DPB lors d’un achat ou d’une location de terres. La clause C sert à céder ou récupérer des DPB via un transfert du fermier sortant vers le fermier entrant, ou quand les terres sont louées par un associé et mises à disposition d’une société qui les exploite. Pour ces deux clauses A et C, il faudra avoir réalisé sa déclaration Pac pour disposer des numéros d’îlots et de parcelles reprises, nouvellement créés dans le dossier du repreneur.

La clause B permet le transfert de DPB sans accompagnement d’un transfert de foncier. Un prélèvement de 30 % sur la valeur de chaque DPB s’applique (pas sur le nombre).

Date limite : les clauses et annexes, signées des deux parties, et les pièces justificatives peuvent être transmises à la DDT par Telepac de manière dématérialisée ou par courrier.

Les documents doivent être parvenus à l’Administration avant le 16 mai 2022.

Sommaire

Dossier Pac : DÉCLARATION PAC Tous les conseils pour bien la remplir Tous les conseils pour bien remplir la déclaration Pac