Les réponses à vos questions sur l’appre Dossier Les réponses à vos questions sur l’apprentissage

L’encadrement par le maître­ d’apprentissage

Quelles obligations ?

En tant que salarié, l’apprenti bénéficie des mêmes règles et avantages. L’employeur doit lui garantir son équipement, les conditions d’hygiène et de sécurité. Les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que les techniques utilisées doivent permettre une formation satisfaisante. Il bénéficie de cinq semaines de congés, qu’il doit prendre sur son temps de travail et non sur le temps de formation à l’école.

Quelles démarches ?

Comme toute embauche, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de sa MSA dans les huit jours précédant la date de début d’exécution du contrat.

Quel coût ?

Le coût total pour l’employeur est calculé en fonction de la rémunération de l’apprenti (lire l’encadré ci-dessous) et des charges après déduction des aides.

Quelles aides  ?

Le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle dans le plan de relance de l’apprentissage qui tend à rendre le coût quasi nul. Elle concerne les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 mars 2021. Si l’apprenti est mineur, cette aide atteint 5 000 € et 8 000 € si l’apprenti a plus de 18 ans. Lors du dépôt du contrat auprès d’Ocapiat (opérateur de compétences pour l’agriculture), l’aide est automatiquement déclenchée.

Le statut de l’apprenti

Qui peut devenir apprenti ?

L’apprenti doit être âgé de 16 à 29 ans révolus. Mais un jeune qui atteint l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin d’année civile, et qui a terminé son année de troisième, peut aussi bénéficier d’un contrat d’apprentissage.

Quelles obligations ?

Réaliser le travail confié est logiquement la première obligation, mais ce n’est pas la seule. Pour valider son apprentissage, le jeune doit suivre la formation dispensée par le CFA et se présenter à l’examen. Le temps de travail est fixé à 35 heures par semaine pour les apprentis majeurs. Le temps passé dans l’établissement scolaire compte dans les horaires de travail.

Il en est de même pour l’apprenti mineur, mais des règles spécifiques s’appliquent à lui : il ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour et 4 heures d’affilée, ni faire des heures supplémentaires et travailler de nuit.

Peut-il tout faire ?

« Les tâches dangereuses sont interdites aux apprentis de moins de 18 ans », explique Didier Pignon, du service juridique des MFR. Il ne peut pas procéder à des réparations ou des vérifications sur des machines en marche et utiliser certaines substances dangereuses. « De son côté, l’employeur doit veiller à maintenir son matériel en bon état de sécurité », souligne le juriste. Des restrictions particulières s’appliquent également aux mineurs dans la conduite des engins agricoles.

La signature du contrat

Qui sont les signataires ?

Le contrat d’apprentissage est tripartite (formulaire Cerfa n° 10103*08). Il doit être signé par le maître d’apprentissage, le CFA, ainsi que l’apprenti ou son représentant légal s’il est mineur.

Que doit-il contenir ?

Le contrat précise l’identité de l’apprenti et du maître d’apprentissage. Les dates de début et de fin d’exécution du contrat sont précisées, ainsi que la durée hebdomadaire du travail et la rémunération prévue.

À qui l’envoyer ?

Le contrat signé doit être renvoyé au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de début d’exécution du contrat à Ocapiat. La transmission peut être dématérialisée.

Peut-on rompre le contrat de façon anticipée ?

Le contrat d’apprentissage peut être rompu sans motif dans les quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non. Cependant, la rupture doit être notifiée au directeur du CFA. Passé le délai de quarante-cinq jours, elle doit être actée par accord amiable écrit des deux parties. Si l’apprenti est seul à l’initiative de la rupture, il doit au préalable solliciter un médiateur et informer son employeur dans un délai minimum de cinq jours calendaires après la saisine. L’apprenti doit ensuite respecter un préavis­ minimal de sept jours calendaires après la date à laquelle il a informé son employeur de son intention de rompre le contrat. A.M. et A.G.

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