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Dossier 7. L’admissibilité des surfaces à réévaluer

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Mise à jour. Le prorata est à recalculer pour tenir compte des évolutions paysagères et réglementaires. © B. Lafeuille

Pour les parcelles en prairies et pâturages permanents, le prorata d’admissibilité doit être recalculé chaque année pour tenir compte des évolutions du paysage. De plus, les modalités de calcul des prorata ont été révisées en 2018 à la suite d’un audit de la Commission européenne. Le guide national d’aide à la déclaration a été remis à jour et s’applique donc dans sa nouvelle version (1). Dans le même temps, le référentiel photographique a été supprimé et ne doit plus être utilisé.

Parmi les évolutions :

trois indices de pâturabilité doivent être présents au lieu de deux, pour que la parcelle soit jugée « adaptée au pâturage »,

la liste des espèces non comestibles (donc considérées comme des éléments non admissibles) est élargie à toutes les espèces de résineux, de fougères et d’épineux (sauf en présence de traces visibles d’abroutissement pour les épineux),

les éléments ligneux comestibles ne sont jugés accessibles (donc admissibles) que s’ils présentent une ressource consommable à moins de 1,50 m de hauteur et de largeur (contre 2 m précédemment).

B. Lafeuille

(1) http://www.lafranceagricole.fr/Dossier-PAC-2018_guide-admissibilite-prairies-permanentes.pdf

Zonage pour les codes SPL, CAE, CEE

Les surfaces déclarées sous le code SPL (surfaces pastorales avec prédominance de ligneux) ne sont admissibles aux aides Pac que dans 38 départements (15 de plus qu’en 2017). Les châtaigneraies pâturées (code CAE) et chênaies pâturées (CEE) ne sont admissibles que dans les zones AOC Pélardon, Jambon de Corse et Unesco Cévennes.

En dehors de ces zones, la surface admissible des parcelles déclarées en SPL, CAE ou CEE est égale à zéro hectare. Mais elles peuvent éventuellement rester éligibles à certaines MAEC.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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