Depuis 2005, la conditionnalité s’applique à la plupart des aides de la Pac, couplées et découplées, y compris l’ICHN et les MAEC/aides bio. Tous les agriculteurs bénéficiant d’au moins une de ces aides doivent respecter ses exigences. Des exigences qui s’additionnent aux trois critères à respecter pour toucher le paiement vert.
Un arrêté ministériel du 23 décembre 2016 a précisé les modalités de mise en œuvre pour la campagne à venir. En 2017, peu d’évolutions sont à noter.
Sols en pente
Une disposition visant à limiter l’érosion sur les sols en forte pente (supérieure à 10 %) a été ajoutée. Entre le 1er décembre et le 15 février, les labours doivent être effectués perpendiculairement à la pente, sauf si une bande végétalisée pérenne d’au moins cinq mètres de large est conservée en bas de ces parcelles (BCAE 5).
Sur le volet élevage, deux points sont apparus : l’obligation de repérer distinctement les animaux traités dont le lait doit être écarté et le respect de la température de conservation du lait sur l’exploitation. Concernant les traitements vétérinaires, le respect des différentes indications portées sur l’ordonnance (ou à défaut, sur le flacon) sera vérifié, en plus du délai d’attente.
Le point relatif au contrôle périodique des pulvérisateurs est réécrit pour élargir la vérification aux pulvérisateurs combinés, fixes ou semi-mobiles, ou à rampe inférieure ou égale à 3 mètres. Pour ces pulvérisateurs, le régime de sanctions est allégé pour la première année, mais il s’alignera dès 2018 sur celui en vigueur pour les autres pulvérisateurs. Une anomalie concernant le stockage de produits phyto « utilisables ou pas » en dehors d’un local ou placard dédié est également ajoutée.
Enfin, les dernières évolutions de la réglementation sur les nitrates ont conduit à reformuler les exigences liées à l’équilibre de la fertilisation azotée et au stockage des effluents d’élevage, en distinguant les cas des zones vulnérables désignées en 2007, 2012 et 2015.
Le « système de conseil agricole »
Cette prestation dispensée par des organismes habilités par les Draaf (ex : chambres d’agriculture), et donnant lieu à des « attestations conditionnalité », fait baisser (sans l’annuler) le risque d’être sélectionné pour un contrôle. Elle permet surtout de faire face à un éventuel contrôle plus sereinement.
De 1 à 100 %, comment sont calculées les pénalités ?
Suivant sa gravité, une anomalie entraîne une baisse de 1 à 5 % des aides, voire 20 % pour une faute jugée « intentionnelle » (1). Si plusieurs anomalies sont relevées au sein d’un domaine, le pourcentage le plus élevé est retenu pour ce domaine. Si plusieurs domaines sont contrôlés, les pourcentages de chaque domaine s’additionnent, dans la limite de 5 %. Ce taux de réduction s’applique sur la totalité des aides de l’année soumises à la conditionnalité, et non sur le(s) seul(s) domaine(s) contrôlé(s).
D’autre part, une anomalie est « répétée » si elle – ou une anomalie du même groupe – est constatée plus d’une fois sur une période de trois ans. La pénalité associée est alors multipliée par trois, et les pourcentages des différents domaines s’additionnent dans la limite de 15 % (au lieu de 5 %).
Depuis 2016, le système d’avertissement précoce (SAP) permet, pour certaines anomalies mineures, de remplacer la pénalité par un avertissement, à condition de se remettre en conformité dans un délai fixé. Attention : pour une anomalie ayant déjà fait l’objet d’un avertissement précoce en 2015 ou 2016, le SAP ne s’appliquera plus en 2017.
Un refus de contrôle entraîne la suppression de toutes les aides de l’année. Mieux vaut donc s’y prêter. Par la suite, des recours sont possibles si le contrôle s’est mal passé.
