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Dossier 5. Conditionnalité : des évolutions mineures

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Enclos. Les parcours extérieurs des élevages de volailles et de porcs doivent comporter un enclos grillagé pour protéger les animaux contre les prédateurs terrestres autres que le loup et l’ours. © C. Watier

Les règles de la conditionnalité changent peu cette année. Les principales modifications concernent les zones vulnérables et le bien-être animal.

Le respect des règles de la conditionnalité est une obligation pour tous les agriculteurs qui bénéficient d’au moins une aide de la Pac : aides couplées ou découplées, ICHN, MAEC ou aide bio. Ces exigences s’ajoutent aux critères à respecter pour toucher le paiement vert (voir p. 52). Voici les principaux changements de 2018.

Mise à jour des bandes tampons. Pour certains départements, les cartes définissant les cours d’eau, et donc les emplacements des bandes tampons BCAE obligatoires, ont été mises à jour et entrent en vigueur cette année. Pour d’autres, le travail est en cours et sera appliqué seulement à partir de 2019.

Fin des dérogations en zone vulnérable. Les dérogations concernant les capacités de stockage des effluents d’élevage et les périodes d’interdiction d’épandage en zone vulnérable ne s’appliquent plus en 2018. Deux cas d’exception existent encore : les JA possédant une preuve d’engagement dans des travaux de mise aux normes et les non-JA disposant encore d’un délai. Autre point : la règle de couverture minimale des sols (BCAE 4) s’applique dans toutes les zones vulnérables. De plus, la date limite de déclaration du flux d’azote est fixée au 31 décembre 2018. Les modalités de contrôle de ce point sont aménagées : il faut présenter la déclaration de l’année en cours ou, à défaut, de l’année précédente.

De nouveaux critères d’appréciation du bien-être animal. Un nouvel élément d’appréciation de l’état des bâtiments est contrôlé, outre l’air, l’ambiance, l’éclairage et la ventilation. Les contrôleurs doivent évaluer la qualité de l’aire de couchage, à savoir la surface par animal et la présence ou non de matière liquide visible en surface. L’obligation de mettre en place des systèmes de lutte contre les prédateurs terrestres, pour les animaux allant à l’extérieur, est précisée. Elle concerne les élevages de volailles et de porcs. Un enclos grillagé ou un dispositif similaire doit être mis en place contre les prédateurs terrestres. Par ailleurs, tous les porcs, excepté les femelles en stalle individuelle, doivent avoir accès à des matériaux manipulables.

Identification des animaux. La sanction en cas d’absence de matériel de marquage des porcs est réduite pour les détenteurs de 2 ou 3 porcs, et entre dans le système d’avertissement précoce, avec un délai de remise en conformité d’un mois.

Contrôle de tous les pulvé et rigueur pour le registre phyto

Depuis 2017, tous les pulvérisateurs doivent passer un contrôle technique. Les matériels dont la rampe mesure moins de 3 m, les pulvérisateurs combinés ainsi que les fixes ou semi-mobiles bénéficiaient du SAP (1) et les sanctions en cas de non-détention d’un rapport de contrôle étaient réduites. Pour 2018, les sanctions sont harmonisées. La pénalité est de 1 % si le rapport de contrôle est exigible depuis moins d’un an, de 3 % s’il est exigible depuis au moins un an et moins de trois ans, de 5 % s’il est exigible depuis plus de trois ans. Pour le registre phyto, si l’une des informations jugées indispensables à la traçabilité des traitements est manquante, une pénalité de 1 % s’applique. Si une information « non indispensable » manque, le SAP s’applique avec un délai de remise en conformité d’un mois. Les informations indispensables à la traçabilité des traitements sont la parcelle, l’espèce cultivée, le nom complet du produit, les quantités et doses utilisées et la date du traitement.

(1) Système d’avertissement précoce.

Contrôle. Il est obligatoire tous les cinq ans. © J.-M. Nossant
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Cet article est paru dans La France Agricole

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