Les rendez-vous de novembre
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables2 novembre : pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2021 : • date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés ) ; • délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les téléprocédures. Centre des finances publiques
10 novembre : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’octobre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).
15 novembre : 11e prélèvement mensuel ou 4e prélèvement trimestriel d’acompte PAS (prélèvement à la source des revenus sans collecteurs pour les revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
15 novembre : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2021 (déclaration n° 2753) et dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2021 (déclaration n° 2777).
15 novembre : date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2021.
15 novembre : date limite de paiement de la taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public si vous ne payez pas en ligne. Cette échéance concerne les résidences principales. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d’imposition.
15 novembre : vous continuez d’être prélevé (mensuellement) en cas de hausse de votre impôt en 2021 (voir l’échéancier).Banque
20 novembre : date limite de paiement de la taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public (paiement en ligne). Le prélèvement sera effectué à partir du 25 novembre. Centre des finances publiques
25 novembre : si le montant restant à payer de votre impôt sur le revenu est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 27 septembre au 27 décembre 2021. La troisième échéance est prélevée le 25 novembre 2021.Banque
30 novembre : date limite pour choisir (adhésion par internet) le prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public payable le 15 décembre. La somme sera prélevée le 27 décembre. Internet ou Centre Prélèvement Service
30 novembre : • date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) ; • 15 jours calendaires en plus accordés aux utilisateurs des téléprocédures. Centre des finances publiques
30 novembre : date limite de dénonciation pour l’assiette annuelle de calcul des cotisations sociales si vous vous trouvez dans votre 5e année d’option (effet au 01/01/2022).MSA
Tous employeurs 5 novembre : date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).MSA
Employeurs de main-d’œuvre (plus de 9 salariés) 15 novembre : date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).MSA
TVA2 novembre : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2022 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.Centres des finances publiques
2 novembre : date limite de souscription de la télédéclaration CA12 E (TVA régime simplifié).
2 novembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).
5 novembre : régime général agricole : envoi du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au 3e trimestre 2021, accompagné du paiement du 3e acompte (le paiement n’est pas obligatoire si les acomptes déjà versés couvrent la TVA nette due).
13 novembre : date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2021.
13 novembre : date limite de dépôt de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2021.
Entre les 15 et 24 novembre : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel si vous êtes au régime réel normal d’imposition.
30 novembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
PacNovembre : versement de l’acompte des aides Pac (1er pilier : aides découplées, aides animales et 2e pilier : ICHN) pour ceux qui n’ont pas pu le percevoir à partir du 16 octobre.ASP