Les rendez-vous de mars
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Sociétés soumisesà l’IS1er mars : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes, délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux usagers de la téléprocédure. • Date limite de la déclaration de retenue à la source n° 2754
pour les entreprises étrangères réalisant des bénéfices en France.
Centre
des finances
publiques
Tous contribuables10 mars : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).Centre
des finances publiques
15 mars : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2021 (déclaration n° 2753). • Date limite de dépôt relative au mois de février 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777). • 3e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE). • 3e prélèvement mensuel d’acompte PAS : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des agriculteurs ou indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
Sociétés soumises à l’IS15 mars : date limite de télépaiement de l’acompte de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ; • du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS à l’aide du relevé n° 2572 (exercice clos le 30 novembre 2020). Centre des finances publiques
Employeurs de MO5 mars : date limite pour la télédéclaration DSN de février 2021 et le télépaiement du prélèvement à la source ( 50 salariés et plus).DSN / PAS
15 mars : date limite pour la télédéclaration DSN de février 2021 et le télépaiement du prélèvement à la source (moins de 50 salariés).
15 mars : versement, au titre des salaires de février, des cotisations d’assurances sociales.MSA
TVA1er mars : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI). • Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA régime simplifié).Centre
des finances publiques
11 mars : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2021. • Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2021.
Entre les 15 et 24 mars : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.impôt.gouv.fr
31 mars : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).Centre des finances publiques
PacVersement des aides couplées végétales 2020 et de l’assurance récolte 2020 qui n’auront pas été versées en février.
Début des paiements MAEC et Bio de 2020.
ASP
Changement ou nouveau numéro pacage ; les démarches sont à entreprendre dès maintenant (délai d’instruction de 15 jours).DDTM