Les rendez-vous de mars
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Sociétés soumisesà l’IS1er mars : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes, délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux usagers de la téléprocédure. • Date limite de la déclaration de retenue à la source n° 2754
pour les entreprises étrangères réalisant des bénéfices en France.		Centre
des finances
publiques
Tous contribuables10 mars : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).Centre
des finances publiques
15 mars : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2021 (déclaration n° 2753). • Date limite de dépôt relative au mois de février 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777). • 3e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE). • 3e prélèvement mensuel d’acompte PAS : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des agriculteurs ou indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
Sociétés soumises à l’IS15 mars : date limite de télépaiement de l’acompte de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ; • du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS à l’aide du relevé n° 2572 (exercice clos le 30 novembre 2020). Centre des finances publiques
Employeurs de MO5 mars : date limite pour la télédéclaration DSN de février 2021 et le télépaiement du prélèvement à la source ( 50 salariés et plus).DSN / PAS
15 mars : date limite pour la télédéclaration DSN de février 2021 et le télépaiement du prélèvement à la source (moins de 50 salariés).
15 mars : versement, au titre des salaires de février, des cotisations d’assurances sociales.MSA
TVA1er mars : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI). • Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA régime simplifié).Centre
des finances publiques
11 mars : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2021. • Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2021.
Entre les 15 et 24 mars : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.impôt.gouv.fr
31 mars : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).Centre des finances publiques
PacVersement des aides couplées végétales 2020 et de l’assurance récolte 2020 qui n’auront pas été versées en février.
• Début des paiements MAEC et Bio de 2020. 		ASP
Changement ou nouveau numéro pacage ; les démarches sont à entreprendre dès maintenant (délai d’instruction de 15 jours).DDTM