À travers le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) du second pilier de la Pac, l’État intervient dans le financement des mises aux normes pour les élevages situés en zones vulnérables. Un arrêté du 8 août 2016 précisait les modalités de financement de ces mises aux normes. Une instruction technique du 28 décembre vient clarifier et compléter les modalités d’intervention de l’État, en distinguant le cas des zones vulnérables « historiques » et « nouvelles », où s’applique le programme d’action national nitrates (1).

Zones vulnérables « historiques »

Sont considérées comme des zones vulnérables « historiques » celles dans lesquelles un programme d’action national était mis en œuvre au 1er septembre 2014. Au contraire, les « nouvelles zones vulnérables » sont celles dans lesquelles aucun programme d’action national n’était en vigueur à la date du 2 septembre 2014.

Les zones vulnérables nouvellement désignées en 2012 mais dont les arrêtés de classement ont été annulés par décision de justice sont provisoirement considérées comme « hors zone vulnérable ». Cependant, à titre dérogatoire, il est proposé de maintenir dans ce cas un financement prioritaire comme pour les nouvelles zones vulnérables.

Dans les zones déclassées en 2012, un projet ne pourra bénéficier des crédits de l’État que s’il prévoit d’atteindre les capacités exigées par la réglementation au plus tard le 30 septembre 2017. Seules les dépenses acquittées à cette date seront finançables.

Dans les zones vulnérables historiques, la mise aux normes devait être achevée au plus tard au début d’octobre. Dans les nouvelles zones vulnérables, les éleveurs ont jusqu’au 1er octobre 2018 pour se mettre aux normes, à condition de signaler à l’Administration leur intention de s’engager dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage, et ce, avant le 30 juin 2017. Dans certaines situations exceptionnelles (notamment des conditions climatiques exceptionnelles ou une faible disponibilité des entreprises à même de réaliser les travaux), une dérogation peut être obtenue afin de reporter l’échéance au 1er octobre 2019.

Une diversité de dépenses est éligible

Une diversité de dépenses est éligible à l’aide (fosses de stockage, couverture de fosses ou fumières, matériel d’épandage, matériel et équipement des eaux blanches, vertes et brunes, diagnostics, etc.). Toutefois, les dépenses relatives à la norme en vigueur au moment du dépôt du dossier (donc ne résultant pas du classement en zone vulnérable) ne sont éligibles à aucune aide : seuls les investissements liés au changement de situation de l’exploitation peuvent donner lieu à une aide. Une exception est faite pour les jeunes agriculteurs reprenant une exploitation n’étant pas aux normes : le cas est assimilé à une création d’exploitation ex nihilo.

Conformément au règlement de l’Union européenne, l’aide de l’État ne peut être versée que dans un délai maximum de douze mois à compter de la date à partir de la date à laquelle la norme s’applique pour l’exploitation. Ainsi, seules seront éligibles les dépenses réalisées au plus tard dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la norme. Pour les jeunes agriculteurs, le délai est porté à 24 mois.

(1) Arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013 puis l’arrêté du 12 octobre 2016.