Pour lutter contre « la dégradation des ressources en eau par les pollutions diffuses, essentiellement par les nitrates et les pesticides » affectant l’approvisionnement en eau potable, le gouvernement propose un nouveau droit de préemption. Les communes et les groupements de communes en seraient titulaires. Il leur permettrait de préempter les surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable délimitées par le préfet. Il est prévu que ce zonage soit réalisé en concertation avec les collectivités, les chambres d’agriculture et les Safer concerrnées.

« Restaurer la qualité des eaux brutes »

La mesure a été votée par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2019 sur proposition du gouvernement. Elle figure dans le projet de loi « Engagement dans la vie locale et action publique » déposé initialement par le Sénat. « Restaurer la qualité des eaux brutes des captages est une priorité pour assurer une eau potable de qualité et limiter au maximum le recours au traitement avant distribution de l’eau, a déclaré le gouvernement dans ses motivations. Le Grenelle de l’environnement puis les conférences environnementales avaient identifié 1 000 captages prioritaires sur lesquels un plan d’action de préservation de la ressource devait être élaboré et mis en œuvre. Seulement la moitié d’entre eux ont été élaborés. Il convient donc de doter les collectivités d’outils complémentaires pour permettre d’assurer une bonne protection de la ressource en eau. »

Accélérer les « pratiques agricoles favorables »

Ce droit de préemption ne remettrait pas en cause la destination agricole des terres acquises par les communes. L’objectif du gouvernement est que la mesure permette « d’accélérer l’installation de pratiques agricoles favorables à la protection de la ressource en eau ».

Le projet de loi doit désormais passer au sein de la commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Et à ce jeu, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Alexis Marcotte