Estimant cette privation contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, un agriculteur à la retraite a formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Dans un arrêt du 29 novembre 2018, cette dernière a purement et simplement rejeté ses arguments au motif que ce texte européen n’empêche pas les États « de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt. Entre la pension de retraite et l’exploitation des terres, il semblerait que ce soit à l’État de trancher.
Alexis Marcotte, avec l’AFP
