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Dossier Premiers décryptages des mesures européennes

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Crise agricole
 - Premiers décryptages des mesures européennes
© Commission européenne

Pour enrayer la surproduction et faire remonter les prix, les décideurs européens tablent sur la bonne volonté des opérateurs privés. Décryptage des outils de régulation sur la table depuis lundi.

  1. Régulation de la production

    La production laitière pourra être régulée. C’est ce qu’ont décidé le 14 mars 2016 lors du conseil européen sur la crise agricole à Bruxelles, la Commission et la présidence néerlandaise. Il leur a suffi d’activer l’article 222 du règlement de 2013 portant organisation commune de marchés (OCM). Pas question de quotas laitiers, on évoque ici plutôt une « planification temporaire de la production ».

    Stéphane Le Foll s’est targué d’être à l’initiative de cette décision, soutenu par une large majorité d’États membres. Selon lui, seuls le Royaume-Uni, le Danemark et la Hongrie n’y étaient pas favorables. « Même l’Irlande a accepté le principe ! », a-t-il souligné. Il faut dire que pour le pays du commissaire européen à l’Agriculture, c’est maintenant que la crise commence…

    Dérogatoire aux règles de concurrence, cet article 222 peut être activé pour une durée de six mois, renouvelable une fois. Il est en principe ouvert uniquement aux organisations de producteurs (OP), aux associations d’OP et aux interprofessions. Mais l’article 219 de l’OCM permet de l’aménager. Ce sera l’objet des textes d’application (actes délégués et actes exécutifs) que la Commission doit rédiger dans les prochaines semaines. Dans cette étape cruciale, le ministre français « compte prendre des initiatives, avec la Commission, la présidence et le Parlement ». Son but : veiller à ce que les coopératives et les entreprises privées soient clairement visées par ce dispositif.

    Cette possibilité de réguler la production pourrait également être étendue à la viande porcine, laisse-t-on entendre.

    Mais cette mesure de régulation perd de sa force quand on sait qu’elle est fondée sur le volontariat et qu’aucune aide à la limitation de la production n’est prévue. Pourtant, le cabinet de Stéphane Le Foll est confiant : « Les opérateurs y ont intérêt. Seul cet outil permettra d’enrayer la spirale baissière des prix liée à une surproduction. L’effet incitatif est là. » Les opérateurs sont appelés à leurs responsabilités. À bon entendeur…

  2. Intervention publique

    Il faudra compter plusieurs mois avant de constater les effets de l’article 222 sur les volumes. En attendant, la Commission favorise le stockage public de la poudre de lait et du beurre en doublant les plafonds d’intervention, respectivement à 218 000 tonnes par an et 100 000 t/an.

    Aujourd’hui, les plafonds sont de 109 000 t/an pour la poudre de lait et 50 000 t/an pour le beurre. Au-delà, c’est le principe de l’adjudication qui s’impose avec des prix encore plus bas.

    Aujourd’hui, l’Europe a rempli environ la moitié de ses capacités de stockage publics actuelles. Avec par exemple 4 750 t au début de 2016 pour l’Irlande (1 300 t en 2015), 6 000 t pour la France (3 000 t en 2015), 15 600 t pour la Belgique (16 000 t en 2015) ou encore 490 t pour l’Allemagne (1 300 t en 2015). Aucun risque donc de devoir recourir à l’adjudication en attendant le doublement des plafonds.

  3. Stockage privé

    La Commission et le Conseil (à la majorité) ont aussi décidé de rouvrir l’aide au stockage privé (ASP) pour le porc. Ses modalités (durée, montant…) seront bientôt précisées, notamment au regard de la saisonnalité du produit. L’objectif étant d’éviter une remise sur le marché au moment d’un pic de production.

    L’ASP avait permis de retirer du marché 60 000 t en 2015 et 90 000 t en seulement trois semaines au début de 2016, pour un coût de 28 millions d’euros pour ce seul début d’année.

  4. Retrait du marché

    Pour les fruits et légumes, les mesures exceptionnelles (mécanismes de retrait de la production pour une distribution caritative) mises en place pour certains produits suite à l’embargo russe sont prolongées d’un an, jusqu’au 30 juin 2017.

    La Commission devrait préciser dans les prochaines semaines la liste des produits concernés. Il semblerait que ce soit la même qu’actuellement.

  5. Budget

    Pour l’instant, le budget nécessaire à ces mesures est pris sur les « marges d’exécution » du budget annuel de l’UE. En gros, cela correspond à la différence entre les provisions et les dépenses. La difficulté est que l’année 2016 débute à peine. Il est donc difficile de savoir ce qui sera réellement dépensé. D’où l’embarras de la Commission à être plus précise, et son obsession de rester dans les « limites contraintes » du budget.

    Quoi qu’il en soit, la réserve de crise (400 millions d’euros) ne sera utilisée, d’un commun accord entre la Commission et les États membres, qu’en « dernier recours ». Chaque année cette réserve est abondée par un prélèvement sur les aides directes versées aux agriculteurs, qui est remboursé si la réserve n’est pas utilisée.

    Or, cette réserve n’a encore jamais été activée. Dans le contexte actuel, la décision de l’utiliser serait un signal politique négatif envers les agriculteurs, ou tout du moins difficile à défendre… Pourtant, cet argent, mobilisé sur les marchés serait peut-être plus efficace que saupoudré sur les agriculteurs. C’est en tout cas ce que plaide le think-tank Farm Europe. La question a aussi occupé les ministres des 28 lors du conseil de lundi avant de botter en touche…

  6. Calendrier

    Les premières moutures des textes d’application européens devraient intervenir dans les prochains jours. Après des échanges qui devraient être rapides avec les Etats-membres et le Parlement européen, les actes délégués et d’exécution devraient être adoptés en procédure d’urgence : publication dans la foulée des échanges informels puis si une des institutions objecte « officiellement », possibilité de retirer le texte. Alors qu’en principe, il faudrait deux à quatre mois pour obtenir l’aval « officiel » préalable des institutions (Commission, Conseil et Parlement).

Relèvement des plafonds d’aides nationales à l’exploitation

Relèvement des plafonds d’aides nationales à l’exploitation

C’était une demande de plusieurs États membres : relever le plafond par exploitation des aides dites « de minimis » (1) de 15 000 € glissant sur trois ans à 20 000 ou 30 000 €. La Commission européenne est d’accord sur le principe. Mais elle a besoin de sept mois environ pour en étudier les conséquences. Ces aides nationales sont en principe d’un montant suffisamment faible pour être jugées a priori non distorsives de concurrence. Mais le doublement du plafond pourrait changer la donner.

En attendant, Phil Hogan a proposé la mise en place d’une aide dite « d’État » de 15 000 € par an et par exploitation tout en supprimant le plafond national. En droit européen, les aides d’État sont très encadrées car elles sont réputées a priori distorsives de concurrence. Mais leur cadre est connu, leur mise en place peut donc être rapide.

(1) Apport de trésorerie remboursable (ATR), subventions d’assurance, crédits d’impôt...

Arielle Delest
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Cet article est paru dans La France Agricole

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