Le 15 juillet 2014, la Commission européenne a adopté une communication visant à encourager les Etats membres à lutter contre les pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, qui pénalisent les petits producteurs et détaillants de denrées alimentaires. Rappelant « le rôle majeur pour l'ensemble de l'économie de l'UE » que joue la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la Commission invite les Etats membres, à travers cette communication, à « mettre en place un cadre efficace contre ces pratiques ».

Si Michel Barnier, vice-président de la commission chargé du Marché intérieur, déclare que « les Etats membres devraient veiller à ce que leur cadres réglementaires soient cohérents et efficaces », la communication ne propose aucune action réglementaire au niveau de l'UE. Elle énonce seulement trois grands axes : le soutien de l'initiative volontaire relative à la chaîne d'approvisionnement, l'adoption de normes européennes pour les principes de bonnes pratiques et l'application effective des règles au niveau national.

Le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles européennes),  dans un communiqué du 15 juillet, dénonce un « manque d'ambition dans la communication » de la Commission. Si le lobby agricole se félicite de la reconnaissance de l'existence de ces pratiques déloyales, il considère « inacceptable que la Commission n'assume pas ses responsabilités et ne propose pas de mesures à l'échelle européenne, pour favoriser un meilleurfonctionnement au sein du Marché unique ».

Considérant que « la communication ne procure pas les outils nécessaires aux Etats membres pour assurer l'application correcte des règles », le Copa-Cogeca propose « un système mixte combinant des pratiques volontaires et une législation, appliquée par une autorité indépendante ». Ce système serait, selon elle, « la meilleure façon d'assurer une chaîne d'approvisionnement alimentaire juste, transparente, durable et fonctionnelle à travers l'UE, pour le bénéfice de tous ses acteurs, y compris les consommateurs ».

A.F.