La Mutualité sociale agricole (MSA) soutient les objectifs généraux de la réforme qui vise à établir un système universel par répartition. Toutefois, elle regrette « l’absence d’étude d’impact préalable permettant d’apprécier les effets de la réforme sur le niveau de vie des futurs retraités » et « le manque de visibilité sur le système cible et la période transitoire ».

« Mise en péril » du guichet unique de la MSA

Pour la MSA, le dispositif de gouvernance du futur système universel met en péril le guichet unique de la MSA. Selon le projet de loi, la gestion de la retraite par la MSA reposera sur une délégation de gestion consentie par la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), mais « sans garantie pérenne de préservation de la gestion de la branche retraite par les MSA ». Par ailleurs, la MSA demande que les non-salariés agricoles soient représentés au sein de la CNRU, au même titre que les représentants des employeurs et des salariés.

« Pour l’avenir de nos territoires, il est nécessaire de préserver notre guichet unique. Or le projet de loi ne le garantit absolument pas. Il faut que les textes soient clairs sur le sujet et réaffirment les spécificités du régime agricole et que, par conséquent, seule la MSA peut gérer l’ensemble de la protection sociale de ses affiliés, salariés et non-salariés, dont les retraites », estime Pascal Cormery, le président de la CCMSA.

Prendre en compte la pénibilité au travail

Le régime agricole demande que la pénibilité au travail puisse être prise en compte dans le nouveau système de retraite des non-salariés agricoles, à l’instar des salariés.

La MSA regrette que « les actuels exploitants agricoles retraités soient exclus du bénéfice du minimum contributif pour tous applicable à partir de 2022 (à terme 85 % pour une carrière complète) ». Elle réclame qu’une mesure de revalorisation des petites retraites agricoles liquidées avant 2022 soit introduite dans la loi.

Une mesure que Pascal Cormery appelle de ses vœux : « Aujourd’hui, trop nombreux sont les exploitants agricoles retraités qui ne bénéficient même pas du minimum contributif, soit 85 % du Smic. Il faut qu’eux aussi puissent en bénéficier. Or les textes ne le prévoient toujours pas. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Nous continuons donc à demander la généralisation de cette mesure aux retraités actuels. »

Réformer les statuts de collaborateur, aide familial et cotisant de solidarité

Enfin, la MSA souligne que le projet de loi ne s’intéresse qu’aux chefs d’exploitation, mais pas aux autres statuts agricoles (collaborateurs, aides familiaux et cotisants de solidarité).

Afin d’améliorer la retraite des conjoints d’exploitants, la MSA propose de limiter dans le temps l’accès au statut de conjoint collaborateur. Elle souhaite également que les autres statuts non-salariés soient réexaminés au regard des droits à retraite.

Aurore Cœuru