La Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 17 février 2022 s’est avérée être conclusive. Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture devient une loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Même si des décrets et des ordonnances doivent venir compléter le texte de loi, l’Assemblée et le Sénat ont adopté les grands principes de cette réforme.

Un cap sur 3 ans

La CMP s’est mise d’accord pour tirer pleinement profit du règlement Omnibus en fixant le seuil minimal de pertes éligibles à contrat de subvention à 20 % et une subvention maximale des primes d’assurance à un niveau de 70 %.

Un compromis a été trouvé pour fixer pour trois ans (au lieu des cinq ans proposés par les sénateurs), les seuils et les taux de subvention et d’indemnisation, après avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (Codar). Un arrêté ministériel pourra fixer temporairement des taux et seuils dérogatoires, après avis du Codar.

La loi prévoit que seuil de pertes de récoltes déclenchant l’intervention de l’État, au titre de solidarité nationale, soit fixé à 30 % pour les cultures peu assurables (prairies par exemple). Pour les autres cultures, le seuil d’intervention de l’État est fixé à 50 % de pertes de récoltes ou de culture.

Une incitation à la MRC

Députés et sénateurs ont trouvé un terrain d’entente en proposant de « moduler » l’aide à l’installation des jeunes n’ayant pas souscrit à l’assurance multirisques climatique (MRC) ou n’ayant pas réalisé un diagnostic de gestion des risques sur leur exploitation.

La loi prévoit aussi que les dispositifs de lutte contre les aléas climatiques mis en place sur une exploitation puissent être pris en compte par les entreprises d’assurance dans le calcul de la prime d’assurance.

Enfin, lorsque l’évaluation des pertes repose sur des indices et que celle-ci est contestée par l’assuré, l’organisme en charge du versement de l’indemnisation doit transmettre au ministère de l’Agriculture les éléments techniques ayant servi au calcul de l’indemnité. Un décret doit fixer les conditions dans lesquelles les évaluations peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation.

La lecture des conclusions de la CMP est prévue le 22 février prochain, en séance publique. Le texte pourra ensuite être publié au journal officiel pour entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Alessandra Gambarini